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ACCENTA, entreprise de technologie investie dans les deeptech, associe l’Intelligence Artificielle au stockage inter-saisonnier d’énergie thermique. 

La solution développée par ACCENTA répond aux besoins de chauffage et climatisation bas carbone du bâtiment à un coût inférieur aux autres technologies.

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X-Novation Center - Ecole

Polytechnique

91128 Palaiseau Cedex - France

Condition Générales de Ventes

1) FORMATION DES CONTRATS 
Les contrats liant ACCENTA et son client, sont formés notamment par : 
● la définition de la prestation : termes de références, spécifications techniques, pièces graphiques, offre technique, 
● les conditions particulières de la réalisation : délais, garanties, réserves et limites des prestations, etc. 
● les conditions financières : coûts, conditions de paiement, actualisation ou révision des prix, durée de validité, etc. 
En l’absence de précisions spécifiques, les conditions générales ci-après sont applicables. 

2) PRIX 
Sauf stipulation contraire, les prix sont présentés hors TVA (taxe à la valeur ajoutée) et exprimés en euros. Ils sont établis dans les conditions économiques en vigueur le mois précédent celui de la remise de la proposition. Ils sont variables en fonction des conditions économiques exprimées par l’indice SYNTEC. 

3) RÈGLEMENTS 
Les factures sont émises conformément aux conditions de l’offre. En l’absence de spécifications particulières édictées par ACCENTA, le règlement se fera en deux ou trois termes : un acompte à la commande et le solde à la terminaison de la prestation. Les factures d’acompte sont dues à réception de facture et leur encaissement conditionne le démarrage effectif de la prestation, les factures intermédiaires et finales sont dues au maximum à trente jours après la date de facturation. 
Conformément à la législation en vigueur et de convention expresse, en cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en France, à compter de la date d’échéance de l’impayé, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même contentieux. 
Selon l’application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. 
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation des traites ne sont pas effectués à la date prévue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement. 

4) DÉLAIS ET PÉNALITÉS 
Sauf stipulations contraires, les délais de réalisation commencent à courir après l’encaissement du premier paiement et de l’ordre de service de commencer les prestations. Des pénalités pour retard ne peuvent être exigées que s’il existe une convention expresse et écrite entre les parties. Elles ne pourront être appliquées 

que si le retard provient du fait de ACCENTA et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Les pénalités de retards sont plafonnées à 5 % du montant de la prestation. En l’absence de convention expresse, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et sont observés dans la limite du possible : les retards éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou le droit à indemnité pour le dommage direct ou indirect causé par eux.

ACCENTA est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais, de toute sanction ou pénalité pour retard :

1) si les conditions de paiements prévues à la commande n’ont pas été observées par l’acheteur,

2) si les renseignements, échantillons, documents, préparatifs, prestations à la charge de l’acheteur ne sont pas fournis à la date prévue,

3) en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisitions, incendie, inondations, interdictions ou retard de transport, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour ACCENTA ou ses fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail ou, enfin, tous autres faits indépendants de la volonté de ACCENTA.

 

5) PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Si des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires, celles-ci feront l’objet d’un avenant.

 

6) INTERVENTION SUR LE TERRAIN

En cas d’intervention sur le terrain, ce dernier est réputé libre d’accès pour les personnes et les engins utiles à la prestation envisagée. Les ouvrages cachés auront été signalés par le client à ACCENTA et de manière générale tous les éléments ayant une incidence sur la sécurité des personnes et des biens.

 

7) CAUTIONS

Les éventuelles cautions d’avance de démarrage sont réduites automatiquement et proportionnellement au fur et à mesure des remboursements effectifs. Les cautions de bonne fin sont réputées automatiquement levées 1 mois après la remise du rapport final relatif à la prestation. De façon générale les documents remis par ACCENTA seront réputés acceptés un mois après leur livraison.

 

8) ÉTENDUE DES OBLIGATIONS

ACCENTA mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations conformément aux règles de l’Art sous réserve de l’aléa géologique ou de cas de force majeure.

 

9) SECRET/CONFIDENTIALITÉ

Le personnel d’ACCENTA est tenu à l’observation d’une totale discrétion et, de ce fait, s’interdit de communiquer à des tiers tout renseignement concernant la nature et le résultat des travaux exécutés par ACCENTA à la demande et avec la participation des clients, sans leur accord. Il en est de même de tous le

renseignements concernant les installations, les procédés de fabrication, etc., qui sont communiqués à ACCENTA confidentiellement pour la remise d’une proposition, ou à l’occasion des prestations. Sauf avis contraire, ACCENTA peut faire figurer la prestation dans la liste des références dont elle peut se prévaloir à titre commercial. En cas de confidentialité, le texte ne précisera pas les résultats de l’étude.

 

10) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Sauf stipulations contraires, ACCENTA conserve intégralement la propriété des plans, études, projets mis en œuvre pour la réalisation des offres ainsi que les calculs, procédés, tours de main, savoir-faire, brevets... qui sont mis en œuvre ou mis à disposition, notamment lors de l’établissement des devis et de la réalisation des prestations, et qui ne peuvent être communiqués à des tiers, ni faire l’objet d’exécution sans notre accord formel. En contrepartie, le Client de ACCENTA est propriétaire des rapports et de leurs conclusions ; ACCENTA ne peut en faire état sans l’accord de son Client. Au cas où les prestations fournies aboutiraient à une invention brevetable, il sera conclu, entre ACCENTA et le client, une convention particulière qui précisera le régime de propriété des résultats. Il est dès à présent convenu que la répartition des droits tiendra compte de l’apport financier et intellectuel de chacun. ACCENTA conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au complet paiement du prix. En cas de redressement judiciaire de l’acheteur la propriété des prestations restées impayées pourra être revendiquée par ACCENTA.

 

11) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Dans toute contestation se rapportant aux affaires traitées, la juridiction française s’applique notamment en matière de fiscalité, les Tribunaux de Evry seront seuls compétents quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

 

12) LIMITATIONS DES RESPONSABILITÉS

La responsabilité de ACCENTA ne pourra être recherchée pour tout dommage matériel et immatériel au-delà des seuils garantis par ses polices d’assurances dont les attestations sont disponibles à la demande.

 

13) ASSURANCES

ACCENTA est assurée pour les conséquences de sa responsabilité à concurrence des montants figurant sur les attestations qui peuvent être fournies sur demande. Au-delà, les coûts d’assurance supplémentaire seront facturés à l’identique.