Conditions générales de ventes & licence d'utilisation d'un logiciel


Conditions générales de vente Accenta SAS

V1.2.3 du 07/02/2019

 

1) FORMATION DES CONTRATS
Les contrats liant ACCENTA et son client, sont formés notamment par :

● la définition de la prestation : termes de références, spécifications techniques, pièces graphiques, offre technique,
● les conditions particulières de la réalisation : délais, garanties, réserves et limites des prestations, etc.
● les conditions financières : coûts, conditions de paiement, actualisation ou révision des prix, durée de validité, etc. En l’absence de précisions spécifiques, les conditions générales ci-après sont applicables.

 

2) PRIX
Sauf stipulation contraire, les prix sont présentés hors TVA (taxe à la valeur ajoutée) et exprimés en euros. Ils sont établis dans les conditions économiques en vigueur le mois précédent celui de la remise de la proposition. Ils sont variables en fonction des conditions économiques exprimées par l’indice SYNTEC.

 

3) RÈGLEMENTS
Les factures sont émises conformément aux conditions de l’offre. En l’absence de spécifications particulières édictées par ACCENTA, le règlement se fera en deux ou trois termes : un acompte à la commande et le solde à la terminaison de la prestation. Les factures d’acompte sont dues à réception de facture et leur encaissement conditionne le démarrage effectif de la prestation, les factures intermédiaires et finales sont dues au maximum à trente jours après la date de facturation.
Conformément à la législation en vigueur et de convention expresse, en cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en France, à compter de la date d’échéance de l’impayé, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même contentieux. Selon l’application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation des traites ne sont pas effectués à la date prévue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

 

4) DÉLAIS ET PÉNALITÉS
Sauf stipulations contraires, les délais de réalisation commencent à courir après l’encaissement du premier paiement et de l’ordre de service de commencer les prestations. Des pénalités pour retard ne peuvent être exigées que s’il existe une convention expresse et écrite entre les parties. Elles ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait de ACCENTA et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Les pénalités de retards sont plafonnées à 5 % du montant de la prestation. En l’absence de convention expresse, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et sont observés dans la limite du possible : les retards éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou le droit à indemnité pour le dommage direct ou indirect causé par eux.

 

ACCENTA est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais, de toute sanction ou pénalité pour retard :

1) si les conditions de paiements prévues à la commande n’ont pas été observées par l’acheteur,
2) si les renseignements, échantillons, documents, préparatifs, prestations à la charge de l’acheteur ne sont pas fournis à la date prévue,
3) en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisitions, incendie, inondations, interdictions ou retard de transport, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour ACCENTA ou ses fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail ou, enfin, tous autres faits indépendants de la volonté de ACCENTA.

 

5) PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Si des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires, celles-ci feront l’objet d’un avenant.

 

6) INTERVENTION SUR LE TERRAIN

En cas d’intervention sur le terrain, ce dernier est réputé libre d’accès pour les personnes et les engins utiles à la prestation envisagée. Les ouvrages cachés auront été signalés par le client à ACCENTA et de manière générale tous les éléments ayant une incidence sur la sécurité des personnes et des biens.

 

7) CAUTIONS
Les éventuelles cautions d’avance de démarrage sont réduites automatiquement et proportionnellement au fur et à mesure des remboursements effectifs. Les cautions de bonne fin sont réputées automatiquement levées 1 mois après la remise du rapport final relatif à la prestation. De façon générale les documents remis par ACCENTA seront réputés acceptés un mois après leur livraison.

 

8) ÉTENDUE DES OBLIGATIONS
ACCENTA mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations conformément aux règles de l’Art sous réserve de l’aléa géologique ou de cas de force majeure.

 

9) SECRET/CONFIDENTIALITÉ

Le personnel d’ACCENTA est tenu à l’observation d’une totale discrétion et, de ce fait, s’interdit de communiquer à des tiers tout renseignement concernant la nature et le résultat des travaux exécutés par ACCENTA à la demande et avec la participation des clients, sans leur accord. Il en est de même de tous les renseignements concernant les installations, les procédés de fabrication, etc., qui sont communiqués à ACCENTA confidentiellement pour la remise d’une proposition, ou à l’occasion des prestations. Sauf avis contraire, ACCENTA peut faire figurer la prestation dans la liste des références dont elle peut se prévaloir à titre commercial. En cas de confidentialité, le texte ne précisera pas les résultats de l’étude.

 

10) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Sauf stipulations contraires, ACCENTA conserve intégralement la propriété des plans, études, projets mis en œuvre pour la réalisation des offres ainsi que les calculs, procédés, tours de main, savoir-faire, brevets… qui sont mis en œuvre ou mis à disposition, notamment lors de l’établissement des devis et de la réalisation des prestations, et qui ne peuvent être communiqués à des tiers, ni faire l’objet d’exécution sans notre accord formel. En contrepartie, le Client de ACCENTA est propriétaire des rapports et de leurs conclusions ; ACCENTA ne peut en faire état sans l’accord de son Client. Au cas où les prestations fournies aboutiraient à une invention brevetable, il sera conclu, entre ACCENTA et le client, une convention particulière qui précisera le régime de propriété des résultats. Il est dès à présent convenu que la répartition des droits tiendra compte de l’apport financier et intellectuel de chacun. ACCENTA conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au complet paiement du prix. En cas de redressement judiciaire de l’acheteur la propriété des prestations restées impayées pourra être revendiquée par ACCENTA.

 

11) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Dans toute contestation se rapportant aux affaires traitées, la juridiction française s’applique notamment en matière de fiscalité, les Tribunaux de Evry seront seuls compétents quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

 

12) LIMITATIONS DES RESPONSABILITÉS

La responsabilité de ACCENTA ne pourra être recherchée pour tout dommage matériel et immatériel au-delà des seuils garantis par ses polices d’assurances dont les attestations sont disponibles à la demande.

 

13) ASSURANCES
ACCENTA est assurée pour les conséquences de sa responsabilité à concurrence des montants figurant sur les attestations qui peuvent être fournies sur demande. Au-delà, les coûts d’assurance supplémentaire seront facturés à l’identique.

Licence d'utilisation d'un logiciel Accenta

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes figurant ci-dessous auront pour le Client et le Prestataire la signification qui leur est donnée ci-après.
« Contrat » : le présent contrat et ses annexes.
« Documentation » : manuel, ou aide en ligne, ou guide écrans d’accompagnement du Logiciel comprenant les aspects techniques, fonctionnels et d’exploitation. « Fonctionnalités » : fonctionnalités liées au Logiciel de régulation du Prestataire.
« Logiciel » : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et notamment les logiciels suivants : ACCENTA.DESIGN, ACCENTA.OPTIMZEN, ACCENTA.INSIGHT, ACCENTA.EFFIPILOT, ACCENTA.RESPILOT
« Mise à Jour » : toute mise à jour disponible du Logiciel.

 

ARTICLE 2. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation du Logiciel et assure la maintenance dudit Logiciel.

 

ARTICLE 3. UTILISATION DU LOGICIEL
Le Client a choisi de se doter d’un système énergétique conçu par le Prestataire et régulé grâce à un Logiciel du Prestataire.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
Le Client reconnait avoir eu connaissance et accepté (i) le prix annuel de la licence du Logiciel et (ii) la nécessité de faire agréer par le Prestataire les sous-traitants du Client qui seraient amenés à utiliser le Logiciel.

 

ARTICLE 4. DROIT D’UTILISATION
Le Prestataire concède au Client un droit non exclusif, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence d’utilisation du Logiciel pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, le Prestataire accorde au Client le droit d’utiliser ledit Logiciel dans les conditions prévues dans le bon de commande. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel.

 

ARTICLE 5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie de la licence d’utilisation du Logiciel, le Client s’engage à régler le prix indiqué dans le bon de commande. Le prix est mentionné hors taxe, les taxes étant supportées par le Client au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix présente un caractère ferme. Tous les paiements seront effectués en Euros, et seront payables à 30 jours.
Toute somme due au titre du Contrat, et non payée dans les 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date d’exigibilité du paiement, entraîne le paiement par le Client de pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt légal.

 

ARTICLE 6. GARANTIE ET MAINTENANCE
La période de garantie s’étend sur 6 mois à compter du jour de la réception. Pendant cette période, le Concédant garantit le Licencié contre toute survenance d’anomalies, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications. Un registre des anomalies et un registre des interventions du Concédant seront tenus à cet effet. Le Concédant s’engage à ce titre à remédier sans frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par le Licencié. Cependant, les frais de séjour et de déplacement du personnel qui s’avéreraient nécessaires pour remédier à l’incident seront remboursés au Concédant par le Licencié sur présentation des justificatifs. Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au Logiciel, celui-ci facturera, en sus des frais de séjour et déplacement, le temps passé au prix en vigueur chez le Concédant à la date de l’intervention.
A l’issue de la période de garantie, un contrat de maintenance pourra être conclu entre les parties pour une période de un an. Cette maintenance sera renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties un mois au moins avant l’échéance annuelle. L’abonnement à la maintenance donne lieu au versement d’une redevance annuelle au tarif en vigueur lors de la signature du contrat de maintenance ou du renouvellement dudit contrat.
Tout service ou assistance non prévu dans le cadre du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant.

 

ARTICLE 7. RESILIATION
7.1. Par le Prestataire
Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :
• redressement judiciaire ou liquidation du Client, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985 ;

• non-paiement par le Client de la redevance d’utilisation, de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte du Client, après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de 15 jours ;

• atteinte aux droits d’auteur. En cas de résiliation, le Client s’engage à procéder à la désinstallation du Logiciel ou à la restitution du matériel sur lequel est installé le logiciel.

 

7.2. Par le Client

Le Client peut résilier les prestations de maintenance à leur échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception adressé au Prestataire.

 

ARTICLE 8. SOUS-LICENCE
Le Client ne pourra utiliser le Logiciel que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. Le Client ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

 

ARTICLE 9. PROPRIETE
Le Logiciel et sa Documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du Prestataire, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Logiciel ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du Prestataire. Le Prestataire garantit le Client de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par le Client et que le logiciel n’ait pas été modifié par le Client. La licence accordée par le Prestataire donne au Client le droit d’utilisation du Logiciel appartenant au Prestataire, sur le matériel désigné dans le bon de commande, ce qui implique que :

• Le Client s’engage à n’utiliser ce Logiciel que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le Logiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés ;

• Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser le Logiciel objet du présent bon de commande ou des produits susceptibles de le concurrencer ;

• Le Client ne pourra pas modifier le Logiciel, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du Prestataire ;

• Le Client ne pourra corriger les erreurs affectant le Logiciel, les parties convenant expressément de réserver cette correction au Prestataire.

 

ARTICLE 10. INCESSIBILITE

Il est expressément convenu que les droits concédés par le Prestataire ne peuvent être cédés à un tiers par le Client. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits du Client seraient transférés à un tiers.

 

ARTICLE 11. MATERIEL
Le droit d’utilisation du Logiciel est concédé pour le matériel désigné par le Licencié, dont la description figure dans le bon de commande, à l’adresse du site du Licencié.
Le Licencié est responsable du bon fonctionnement du matériel et de la conformité de son environnement aux spécifications du constructeur.
L’utilisation du Logiciel sur tout autre matériel, même exploité par le licencié, est interdite. Toute modification du matériel désigné ou installation supplémentaire au matériel désigné devront faire l’objet d’un avenant entre le Licencié et le Concédant.
Le droit d’utilisation peut être transféré exceptionnellement et provisoirement sur un matériel de secours d’un des sites du Licencié, si le site ou le matériel du Licencié est temporairement indisponible ou inutilisable. Le cas échéant, le Licencié a l’obligation d’en avertir le Concédant par lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors de ce cas, tout transfert du Logiciel sur un site n’appartenant pas au Licencié ou sur un matériel autre que celui désigné sur le bon de commande doit faire l’objet de l’accord écrit préalable du Concédant, qui se réserve le droit de refuser le transfert. Dans le cas où le transfert est susceptible de nécessiter une intervention du Concédant, à la charge du Licencié, au titre de l’assistance ou de la maintenance, le Licencié devra en aviser le Concédant par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Le Licencié s’engage à détruire, sans délai, le Progiciel et ses copies sur le matériel de secours, en cas d’indisponibilité temporaire, ou sur l’ancien matériel en cas de transfert définitif. A défaut, le Concédant se réserve le droit de facturer le droit de mise à disposition supplémentaire.

 

ARTICLE 12.REMISE ET INSTALLATION DU LOGICIEL
Il appartient au Prestataire d’installer le Logiciel sur le contrôleur lors de la prestation de mise en service du site. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l’indisponibilité du matériel devant être fourni par le Client.
L’installation sera réputée réalisée dès l’installation physique du Logiciel sur le matériel.

 

ARTICLE 13. COPIE DE SAUVEGARDE
Le Client pourra demander au Prestataire de réaliser une ou plusieurs copies de sauvegarde s’avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité. Le Client devra prévoir l’achat du matériel à sa charge afin que le prestataire puisse réaliser ces copies. Ces copies resteront la propriété du Prestataire et devront faire l’objet d’un inventaire accessible à ce dernier.

 

ARTICLE 14. DIVULGATION
Le Logiciel fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du Prestataire et devra être considéré par Le
Client comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
A ce titre, le Client s’interdit de communiquer le Logiciel dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du Logiciel. Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Logiciel et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs et son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du Prestataire. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. Le Client s’interdit d’utiliser les spécifications du Logiciel pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination. De convention expresse, le Prestataire est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité d’un montant égal à deux fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par le Client pour son compte et révisé selon l’indice Syntec.

 

ARTICLE 15. MODIFICATIONS

Le Client s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par le Prestataire, sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Le non-respect de cette clause déchoit le Client du bénéfice de la garantie et de la maintenance sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

 

ARTICLE 16. RESPONSABILITE
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du Logiciel aux spécifications décrites dans sa documentation. Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du Logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :

• l’adéquation du Logiciel à ses besoins,
• l’exploitation du Logiciel,
• la qualification et la compétence de son personnel.

 

Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité du Logiciel à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si les prestations de maintenance ne sont pas commandées pour cette période.
Le Client assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du Logiciel, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du Prestataire. Le Client reconnaît expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. Le Client sera seul responsable de l’utilisation du Logiciel.

 

ARTICLE 17. LITIGES
Le bon de commande et les présentes conditions générales sont régis par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du bon de commande et des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de d’Evry (Essonne), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

ARTICLE 18. INTEGRALITE – NON VALIDITE PARTIELLE
Le ou les Bons de commande et les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent bon de commande s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions d’un bon de commande ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent bon de commande et des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 19. ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.

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