Décret tertiaire : obligations, sanctions et calendrier 2024
13 septembre 2023 By Accenta
En France, l’énergie consommée par le secteur du bâtiment représente 44 % des consommations énergétiques totales, contre 31,3 % pour le secteur des transports. En parallèle, le bâtiment émet, chaque année, plus de 123 millions de tonnes de CO2. Le secteur a donc un rôle important à jouer dans la lutte contre le changement climatique et la transition écologique.
Pour rendre les bâtiments plus économes en énergie, l’État a instauré des normes strictes en matière de consommation d’énergie. Issue du décret tertiaire, l’obligation réglementaire Éco-Énergie Tertiaire est destinée à engager les acteurs vers la sobriété énergétique. Accenta fait le point sur les obligations, les sanctions et le calendrier du dispositif.
Décret tertiaire : quelles obligations pour les propriétaires ou exploitants de bâtiments ?
Le dispositif Éco-Énergie Tertiaire a un objectif double :
- Réduire la consommation énergétique du parc immobilier tertiaire
- Améliorer le confort et le fonctionnement des bâtiments
La diminution progressive de la consommation énergétique des parcs immobiliers est fixée à :
- – 40 % d’ici 2030
- – 50 % d’ici 2040
- – 60 % d’ici 2050
Autrement dit, les acteurs du tertiaire ont moins de 20 ans pour diviser par deux leurs consommations d’énergie. Pour y parvenir, ils ont le choix entre deux modalités :
1. Atteindre l’objectif en valeur relative (%). Dans ce cas, la réduction de la consommation d’énergie finale est mesurée par rapport à une année de référence, appelée Créf, postérieure à 2010. Elle est appréciée, tous usages énergétiques confondus. Le niveau de consommation d’énergie finale en valeur relative, nommé Crelat, est exprimé en kWh/an/m². Le calcul à réaliser pour obtenir le Crelat à chaque échéance est le suivant :
- 2030 : (1 – 0,4) x Créf ;
- 2040 : (1 – 0,5) x Créf ;
- 2050 : (1 – 0,6) x Créf.
2. Atteindre l’objectif en valeur absolue. L’objectif est déterminé pour chacune des catégories et sous-catégories d’activités tertiaires identifiées. Il se présente sous la forme d’un seuil, exprimé en kWh/m²/an, noté Cabs. L’arrêté modificatif du 24 novembre 2021 (publié le 17 janvier 2021) dit « Arrêté valeur absolue I » vient préciser les objectifs en valeur absolue pour les catégories : bureaux, enseignement primaire et secondaire, logistique de froid. L’arrêté dit « Arrêté valeur absolue II » présente les objectifs pour l’ensemble de la segmentation des activités tertiaires.
Bon à savoir :
L’objectif en valeur absolue est obtenu en additionnant 2 composantes :
➡️ La consommation énergétique relative à la ventilation des locaux, à l’ambiance thermique générale (CVC) ;
➡️ La consommation d’énergie liée aux usages énergétiques spécifiques à l’activité et aux autres usages immobiliers (production d’eau chaude sanitaire (ECS), éclairage, etc.)
Qui est soumis au décret tertiaire ?
L’obligation réglementaire s’applique aux propriétaires ou exploitants remplissant les deux conditions suivantes :
- Leurs établissements abritent des activités tertiaires du secteur privé ou public: Imprimerie et reprographie, Sport, Culture et spectacles, Justice, Santé, etc. Sont exclus les constructions provisoires, lieux de culte, activités de défense, sécurité civile (casernes de pompiers) ou sûreté intérieure ;
- La surface dédiée aux activités tertiaires (ou cumul de surfaces) est égale ou supérieure à 1 000 m² dans leurs bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments. Les établissements peuvent être exclusivement alloués à un usage tertiaire ou avoir un usage mixte.
Décret tertiaire : quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Un dispositif de sanction fondé sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure, dans deux cas de figure :
- ne pas transmettre les informations sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) ;
- ne pas remettre de programme d’actions, si les objectifs n’ont pas été atteints.
En cas de non-respect du programme d’actions annoncé, la sanction peut être complétée d’une amende administrative. Elle peut grimper jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Quel est le calendrier de déploiement de la plateforme OPERAT de l’ADEME ?
La première échéance de déclaration des données de consommation a été reportée du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022. Les acteurs du tertiaire concernés par l’obligation réglementaire ont jusqu’à cette date pour réaliser les déclarations suivantes :
- consommations annuelles 2021
- consommations annuelles 2020
- données de références
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Les 3 points clés à retenir :
- À l’horizon 2060, les acteurs du tertiaire devront avoir réduit leur consommation d’énergie de 60 %
- En cas de non-respect des obligations du décret tertiaire, les assujettis s’exposent à des sanctions: principe du Name & Shame, amende administrative
- Les propriétaires ou exploitants doivent déclarer leurs consommation annuelle et données de référence sur OPERAT
