Décret Tertiaire Décret Tertiaire | Décryptage des Dernières Modifications

12 avril 2022

Le décret tertiaire est plus que jamais d’actualité. Vos données de consommation énergétique sont attendues pour le 30 septembre 2022, sur la plateforme OPERAT. Disposez-vous de toutes les informations nécessaires ? Peut-être pas, car la législation dédiée au dispositif Éco Énergie Tertiaire est florissante. D’autant plus que de nouveaux arrêtés modificatifs sont annoncés. Quoi qu’il en soit, si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bâtiment assujetti, il va falloir passer à l’action, sous peine de sanctions. Cet article décrypte les points essentiels d’un décret aussi indispensable pour l’environnement qu’astreignant pour les obligés. Il révèle aussi les principales modifications prévues par l’arrêté valeur absolue 2, ainsi que les nouvelles catégories d’activités qu’il intègre.

 

Au sommaire :

 

  1. Le décret tertiaire, pilote de la transition énergétique

Une longue floraison

Les 8 points à retenir

 

  1. Les bonnes pratiques en 3 actes

L’arrêté méthode

L’arrêté valeur absolue 1

L’arrêté valeur absolue 2

 

  1. Tous les articles du décret tertiaire en un coup d’oeil

Les intitulés des 18 articles qui régissent le décret tertiaire

La liste des annexes pour bien agir

 

 

1. Le décret tertiaire, pilote de la transition énergétique

Décarboner l’énergie des bâtiments à l’échelle d’un pays implique forcément un pilotage et un accompagnement méthodique. C’est l’objectif de la réglementation qui évolue progressivement depuis plus de 20 ans. 

 

 

Une longue floraison 

Le décret tertiaire, c’est une longue histoire dont le décor est planté au début des années 2000. Les premières graines sont semées dans le terreau des Grenelles de l’environnement et des 2 lois qui s’ensuivent en 2009 et 2010 : Grenelle 1 entérine les objectifs environnementaux du gouvernement, tandis que Grenelle 2 les décline de manière concrète.

 

Ensuite, il faudra attendre 2018 pour que la loi Élan lui donne un… Élan décisif. Son article 175 évoque les bâtiments à usage tertiaire et leur assigne, au choix, deux objectifs de réduction de la consommation d’énergie : 

 

1. L’un s’exprime en valeur relative, c’est-à-dire en pourcentage. Il consiste à diminuer la consommation énergétique de 40 % pour 2030, de 50 % pour 2040 et de 60 % à l’horizon 2050.

 

2. L’autre, se traduit en valeur absolue, c’est-à-dire en kWh/m²/an, selon les normes de consommation des bâtiments neufs de même catégorie.

 

Voilà, les finalités sont posées. Depuis, l’État multiplie les concertations avec les acteurs du secteur pour en déterminer les modalités de mise en œuvre. C’est dans ce but qu’a germé le décret tertiaire ; ou, plus précisément, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019. Que dit exactement ce décret ? 

 

 

Les 8 points à retenir

En voici une synthèse aussi courte et complète que possible. De quoi être incollable lors de votre prochaine réunion :  

 

1. Les propriétaires et les locataires des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de surface sont assujettis aux obligations de réduction de consommation d’énergie. Pour ce faire, des actions doivent être entreprises pour viser l’un des 2 objectifs de la loi Élan, exprimés en valeur relative ou en valeur absolue. Autrement dit, vous êtes invité à agir pour améliorer la performance énergétique de votre bâti, par : 

    1. L’installation d’équipements adaptés ; 
    2. L’amélioration des locaux et de leur utilisation par les occupants. 

 

2. Ne sont pas soumis à ces obligations : 

    1. Les bâtiments construits à titre provisoire ; 
    2. Les lieux de culte ;
    3. Les immeubles destinés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure du territoire.

 

3. Les objectifs annoncés sont ajustés en fonction de différents critères, tels que les conditions climatiques et l’altitude propres à chaque site. 

 

4. Le niveau de consommation fixé en valeur absolue sera déterminé par arrêté ministériel pour chaque décennie, à partir d’indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques à chaque catégorie d’activité. Ceux-ci sont souvent liés au temps d’utilisation ou à la surface occupée. Par exemple, pour une crèche : 

 

  • Indicateur d’intensité d’usage temporel : nombre d’heures ouvrées par an 
  • Indicateur d’intensité d’usage surfacique : surface théorique par enfant

 

5. Une modulation des objectifs est possible après l’élaboration d’un dossier technique (voir annexe IV du décret) par un professionnel en énergétique du bâtiment. 3 cas de modulation sont prévus :

 

  • Pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales (immeubles protégés, monuments historiques, etc.) ; 
  • En fonction du volume d’activité ; 
  • Si le coût des actions est disproportionné par rapport aux économies d’énergie attendues. 

 

6. Les obligés sont tenus de transmettre annuellement des informations relatives à la consommation énergétique de leur bâtiment.

 

7. Suite à quoi, une attestation numérique est délivrée. Celle-ci doit être visible et accessible au plus grand nombre. 

 

8. Par ailleurs, des sanctions sont prévues : 

    1. En cas de défaut de transmission des informations, le nom du déclarant est diffusé sur un site internet des services de l’État (name & shame) ;
    2. Si les objectifs fixés ne sont pas respectés (sans raisons valables), une personne physique encourt 1 500 € d’amende, tandis qu’une entreprise risque une pénalité de 7 500 €.

 

 

Est-ce que tout va bien pour le moment ? Tant mieux, car depuis la publication du décret tertiaire, les travaux continuent et le législateur n’a pas chômé : plusieurs arrêtés ont été publiés et au moins 2 autres sont dans les tuyaux. Chacun détaille concrètement la mise en œuvre du processus Éco Énergie Tertiaire. En fait, c’est un peu comme les poupées russes, chaque texte emboîte le précédent pour y apporter des modifications et des précisions. Donc forcément, ça va un peu se compliquer, mais c’est pour la bonne cause : nous connaissons les enjeux de l’énergie et nous savons qu’il est urgent d’agir. 

2. Les bonnes pratiques en 3 actes 

Penchons-nous à présent sur ces arrêtés modificatifs qui traduisent le décret tertiaire en chiffres, en dates et en actes. 

 

L’arrêté méthode 

Lui, c’est le plus important des 4. Comme son nom l’indique, il livre une méthodologie d’application complète. Il a été publié au Journal officiel le 3 mai 2020, sous le nom coquet d’arrêté du 10 avril 2020, relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Séduisant, non ? Souriez, on vous le présente. 

 

Modalités de transmission des données d’exploitation

Pour commencer, sachez que c’est lui qui rend obligatoire l’enregistrement d’un certain nombre d’informations sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Celle-ci est administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), votre interlocuteur privilégié pour tout ce qui concerne le décret tertiaire. 

 

Psst ! Petit mémo 

On radote, mais, pour éviter d’être pointé du doigt, vos données de consommation énergétique sont attendues sur OPERAT avant le 30/09/2022 (acté par l’arrêté du 29/09/2021).

 

 

Mode de calcul de la valeur relative

Pour calculer le Crelat, spécifique à chaque décennie, on procède ainsi : 

 

  • Pour l’échéance 2030 : Crelat 2030 = (1 – 0,4) x Créf (objectif moins 40 %) ;
  • Pour l’échéance 2040 : Crelat 2040 = (1 – 0,5) x Créf (objectif moins 50 %) ;
  • Pour l’échéance 2050 : Crelat 2050 = (1 – 0,6) x Créf (objectif moins 60 %).

 

Le Crelat, c’est tout simplement l’objectif de consommation exprimé en valeur relative (%) pour 2030, 2040 et 2050.

 

Quant au Cref, il représente le niveau de consommation de référence. Il s’exprime en kWh/m²/an et se définit à partir d’une année pleine (12 mois consécutifs) de fonctionnement comprise entre 2010 et 2020. Le choix de l’année de référence est fondamental. Nous vous conseillons d’opter pour une période de forte consommation.

 

Bon à savoir : 

Un objectif de réduction d’énergie exprimé en valeur relative (%) est plus adapté pour les bâtiments qui nécessitent d’importants travaux de rénovation énergétique.

 

 

Mode de calcul de la valeur absolue

Pas de jaloux, une autre petite formule de math pour les seuils de consommation exprimés en valeur absolue (kWh/m²/an) : 

 

Cabs = CVC + USE

 

Cabs, CVC et USE, mais qu’est-ce donc ?

 

  • Cabs, c’est l’objectif de consommation maximale d’énergie exprimé en valeur absolue. C’est un peu comme la valeur cible Crelat (%), mais calculée avec d’autres composantes et exprimée en kWh/m²/an. Il est également redéfini pour chaque échéance décennale.

 

  • CVC renvoie à la « consommation énergétique relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux » (art.4). Elle est définie en fonction de : 
    • L’utilisation de référence propre à chaque catégorie d’activité ;
    • La zone climatique et l’altitude.

 

  • Use traduit les « usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobiliers tels que la production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage »  (art.4).

 

Toc, toc, vous êtes toujours là ? Si vous vous sentez un peu perdu, n’hésitez pas à demander conseil. On est là pour ça

 

 

L’arrêté valeur absolue 1

Rassurez-vous, lui, il est un peu plus léger : 2 articles à peine. C’est l’arrêté du 24 novembre 2020, publié le 17 janvier 2021. Quoi de neuf dans cet arrêté ? 

 

  • D’abord, il apporte certaines informations complémentaires sur la remontée des données vers OPERAT ;
  • Mais surtout, il précise les valeurs absolues de la première décennie (horizon 2030) des catégories d’activités suivantes : bureaux, enseignement primaire et secondaire, ainsi que logistique de froid. Notez que celles-ci représentent plus de la moitié des surfaces attribuées au secteur tertiaire. 

 

Bon à savoir : 

Les seuils de valeur absolue à atteindre pour 2040 et 2050 seront définis par arrêtés, à partir des données récoltées sur OPERAT. 

 

 

Vous pensiez en avoir terminé ? Que nenni ! Un nouvel arrêté est en cours de finalisation. Sa publication est imminente… On vous le présente maintenant.  

 

 

L’arrêté valeur absolue 2

Voici en avant-première, les principaux changements et ajouts prévisionnels de l’arrêté valeur absolue 2. Bien entendu, une fois publié au J.O., le texte sera modificatif de l’arrêté méthode du 10 avril 2020.

 

Les 3 points à retenir

 Anticipons un peu les points les plus importants : 

  • D’une part, ce nouvel arrêté présente une arborescence de l’ensemble des activités répertoriées dans le secteur tertiaire (annexe II) ; 
  • D’autre part, il précise les niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeurs absolues pour d’autres activités du secteur tertiaire de la métropole ;
  • Par ailleurs, il ajoute un article relatif au changement de source énergétique (article 16) ; 

 

Bon à savoir : 

Les activités qui n’ont pas été intégrées dans les versions 1 et 2, notamment celles des départements d’outre-mer et celles des hôpitaux seront répertoriées dans l’arrêté valeur absolue 3, dont la publication est prévue d’ici à la fin de l’année.   

 

 

Les catégories d’activité concernées par l’arrêté valeur absolue 2 

Pour rappel, valeur absolue 1 intègre les catégories d’activités suivantes : 

  • Les bureaux ;
  • L’enseignement primaire et secondaire ;
  • La logistique du froid. 

 

Valeur absolue 2 devrait intégrer les champs professionnels suivants : 

 

Catégories  Sous-catégories ajoutées par l’arrêté valeur absolue 2
Accueil petite enfance
  • Crèche ;
  • Halte-garderie. 
Bureaux service public 

(Créé par l’arrêté valeur absolue 1)

  • Espace co-working (activité privée) ;
  • Salle haute intensité, salle de marché ;
  • Salle haute Intensité, centre d’appel ;
  • Zone accueil public ; 
  • Grande salle de réunion, auditorium, amphithéâtre ;
  • Centre documentaire.
Enseignement supérieur 
  • Bureaux standards ;
  • Open space ;
  • Flex office ; 
  • Bureaux recherche.

3. Tous les articles du décret tertiaire en un coup d’oeil 

En synthèse, retenez que le décret tertiaire est régi à ce jour par 18 articles et 8 annexes. En voici les titres, pour simplifier vos recherches et compléments d’information. 

 

Les intitulés des 18 articles qui régissent le décret tertiaire

  • Article 1 : champ d’application 
  • Article 2 : définitions 

Une activité tertiaire 

Un propriétaire 

Une catégorie d’activité 

Un local d’activité 

Une entité fonctionnelle 

Des Indicateurs d’intensité d’usage 

L’énergie finale

  • Article 3 : consommation énergétique de référence et niveau de consommation exprimé en valeur relative par rapport au niveau de consommation énergétique de référence 
  • Article 4 : niveau de consommation exprimé en valeur absolue par catégorie d’activité 
  • Article 5 : modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques 
  • Article 6 : conditions de modulation des objectifs 
  • Article 7 : contenu du dossier technique 
  • Article 8 : compétences requises pour la réalisation du dossier technique 
  • Article 9 : conditions de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales 
  • Article 10 : conditions de modulation des objectifs en fonction du volume d’activité 
  • Article 11 : condition de modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d’énergie finale 
  • Article 12 : désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique et contenu de ses missions 
  • Article 13 : modalités de droits d’accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d’exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation 
  • Article 14 : modalités de mutualisation des résultats à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine 
  • Article 15 : modalités d’intégration de nouvelles activités tertiaires non recensée 
  • Article 16 : changement de source d’énergie 
  • Article 17 : mesures particulières 
  • Article 18 : exécution des dispositions de l’arrêté

 

 

La liste des annexes pour bien agir

  • ANNEXE I : facteurs de conversion en énergie finale des énergies consommées 
  • ANNEXE II : niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeur absolue 
  • ANNEXE III : ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques 
  • ANNEXE IV : cadre type du dossier technique 
  • ANNEXE V : procédure d’échantillonnage 
  • ANNEXE VI : modalités de transmission à la base de données. Modèle de fichier d’échange de données standardisées 
  • ANNEXE VII : attestation numérique annuelle 
  • ANNEXE VIII : modèle de demande d’intégration de nouvelle activité

Le décret tertiaire ne devrait à présent plus avoir de secrets pour vous… Enfin presque, tant il est vrai que lorsqu’on entre dans les détails, sa mise en œuvre peut être complexe. C’est pourtant une condition sine qua non pour amorcer la transition énergétique de vos bâtiments. Celle-ci est désormais urgentissime et obligatoire. Par conséquent, il est crucial de se faire accompagner et conseiller par des spécialistes. Pour les experts d’Accenta, décarboner un bâtiment, sans sacrifier votre confort, est un jeu d’enfant ; parce que la simplicité renforce l’efficacité. N’hésitez pas à contacter un conseiller, il saura être à votre écoute et répondra à vos questions. Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour agir sereinement et participer à la construction d’un avenir plus radieux.  

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