Décret BACS : le guide complet et pratique pour la conformité énergétique

Décret BACS, gestion technique du bâtiment (GTB), certificat d’économie d’énergie (CEE). Voilà trois termes tendance régulièrement associés à la brûlante actualité de la réglementation énergétique. C’est la conséquence des échéances BACS qui approchent à grands pas : c’est pour fin 2024 ! Si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un bâtiment tertiaire, vous savez que ces nouvelles normes sont exigeantes. Mais, en lisant cet article, vous allez découvrir des solutions techniques et financières plus qu’avantageuses. Voici quelques bons conseils pour réussir une mise en conformité sereine et optimisée.

Au menu de cet article :

1. Le contexte réglementaire du décret BACS

2. La GTB vue par le décret BACS

3. Les réponses techniques au décret du 20 juillet 2020

4. Les réponses financières au décret BACS

Le contexte réglementaire du décret BACS

Pourquoi le décret BACS a-t-il été mis en place ? Qui est concerné par cette nouvelle norme ? Essayons de comprendre les intentions du législateur.

Qu’est-ce que le décret BACS ?

Le décret Building Automation & Control Systems (BACS) est un texte de loi publié le 20 juillet 2020 qui impose l’installation d’un système de contrôle et d’automatisation des équipements techniques au sein de certains bâtiments non résidentiels.

Autrement dit, si vous êtes concerné, l’intégration d’un dispositif de gestion technique du bâtiment (GTB) devient obligatoire.

Quels sont les objectifs de ce décret ?

La législation BACS vise la réduction des consommations d’énergie. Il s’agit d’un moyen d’action supplémentaire pour se rapprocher des valeurs cibles du décret tertiaire :

➡️ – 40 % en 2030

➡️ – 50 % en 2040

➡️ – 60 % en 2050

C’est pourquoi BACS est souvent considéré comme le « petit frère » du décret tertiaire (2019), ou comme l’un des moyens de sa mise en œuvre. Nous verrons d’ailleurs que ces deux décrets sont étroitement liés.

D’où vient la réglementation BACS ?

Il s’agit d’une transposition dans la loi française de la directive européenne 2010/31 relative à la performance énergétique des bâtiments, modifiée en 2018 par la Directive (UE) 2018/844.

De manière plus large, le décret participe à la lutte contre les émissions de CO2 dont la finalité est de contenir le réchauffement climatique sous un seuil viable pour l’être humain.

Il s’inscrit donc dans la continuité des « lois climat », dont le déploiement s’est intensifié à partir des années 2000. Parmi les plus importantes, citons :

➡️ Loi POPE (2005)

➡️ Lois Grenelle I et II (2009 et 2010)

➡️ Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015)

➡️ Loi Elan (2017)

➡️ Décret tertiaire (2019)

Quels sont les bâtiments concernés par les obligations BACS ?

Les bâtiments tertiaires

Sont visés, les bâtiments hébergeant des activités de service et équipés d’un système de régulation thermique (chauffage ou climatisation combinée ou non avec un système de ventilation), dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW.

Autrement dit, si vous possédez un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m2, il y a de fortes chances qu’il soit soumis aux normes BACS.

Au fait, 1 000 m2, ça ne vous rappelle rien ? C’est le seuil d’assujettissement du décret tertiaire.

Les bâtiments neufs

Toutes les nouvelles constructions assujetties ont obligation d’installer un système de contrôle et d’automatisation.

Les bâtiments existants

Pour les bâtiments construits avant le 20/07/2021, une dérogation est possible, si vous parvenez à prouver que le retour sur investissement (ROI) des aménagements réalisés est supérieur à 10 ans.

Le mode de calcul du ROI est précisé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle.

Quand appliquer la réglementation ?

La date de mise en œuvre des obligations BACS dépend de la date de construction et de la puissance nominale de vos équipements thermiques :

➡️ Bâtiments neufs construits après juillet 2021 :

• • > à 290 kW = application immédiate au moment de la conception

• • > à 70 kW = avril 2024

➡️ Bâtiments existants avant juillet 2021 :

• • > à 290 kW = 1er janvier 2025

• • > à 70 kW = 1er janvier 2027 ou au moment du renouvellement d’un système technique, s’il est réalisé avant l’échéance

Quels sont les avantages du décret BACS ?

Au-delà du fait que très bientôt vous n’aurez plus le choix, voici 4 bonnes raisons de penser BACS dans les meilleurs délais :

1. La gestion de votre bâtiment est plus intelligente, vous réalisez des économies d’énergie significatives tout en augmentant le niveau de confort et de sécurité de vos locaux

2. Une grande partie des investissements attendus peuvent être financés par les dispositifs en vigueur

3. Vous participez à la stratégie nationale de développement durable et de transition énergétique

4. Vous boostez la valeur verte de votre patrimoine tout en véhiculant une image responsable de votre entreprise

Maintenant que nous connaissons les bénéfices apportés par les normes BACS, voyons de plus près ce qu’est exactement une GTB.

La GTB vue par le décret BACS

Le texte de loi apporte plusieurs précisions sur les fonctionnalités attendues d’une GTB. Celles-ci ont servi de base à la norme NF EN ISO 52120-1 pour établir une classification.

Quelle est la définition réglementaire d’une GTB ?

Le législateur propose les termes suivants : « tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ».

Concrètement, l’objectif d’une GTB est d’assurer une régulation et une surveillance globales et intelligentes des installations les plus énergivores, telles que le chauffage, la climatisation, la ventilation ou encore l’éclairage.

En plus de l’automatisation du pilotage, pour être conforme, l’installation doit intégrer :

➡️ Le traçage, la collecte et l’analyse en continu des données énergétiques pour chaque zone fonctionnelle (les informations doivent être consultables pendant 5 ans)

➡️ La détection et le signalement des baisses d’efficacité

➡️ L’interopérabilité avec les autres systèmes techniques du bâtiment

➡️ La gestion séparée et manuelle des équipements connectés

Ces fonctions permettent une mise en conformité avec le décret BACS. Mais, nous verrons que d’autres critères impactent significativement le rendement des GTB.

Comment sont classées les performances d’une GTB ?

Le décret n’évoque pas directement de « classes de systèmes BACS ». Cependant, la norme NF EN ISO 52120-1 établit la hiérarchie suivante à partir des gains énergétiques escomptés.

Notez que pour être éligible aux certificats d’économie d’énergie (CEE), votre GTB doit satisfaire aux standards des classes A ou B.

Pour vous situer, voici quelques exemples de critères et d’attribution pour les GTB non résidentielles :

D’autres fonctions sont prises en compte par la norme ISO pour déterminer la classe de la GTB :

➡️ La régulation du fonctionnement du stockage de l’énergie thermique (TES)

➡️ La régulation de l’alimentation en eau chaude sanitaire

➡️ La régulation de la ventilation

➡️ La modulation automatique

➡️ Etc.

On s’aperçoit que les normes ISO dépassent largement les obligations de la réglementation. L’attribution des catégories dépend essentiellement de paramètres permettant un pilotage pointu des équipements.

Bon à savoir :

Peut-être avez-vous également entendu parler de gestion technique centralisée (GTC) et vous ne percevez pas vraiment la différence avec la GTB ? C’est très simple :

➡️ La GTC régule un type de système, comme le chauffage ou l’éclairage

➡️ La GTB gère l’ensemble des installations connectées d’un ou plusieurs bâtiments ; elle coordonne donc plusieurs GTC monothématiques

Comment fonctionne une GTB ?

Pour faire les bons choix, il faut comprendre. Donc, voici les grands principes de fonctionnement d’une GTB :

1. Des capteurs, des sondes et des compteurs sont disposés dans le bâtiment pour collecter et mesurer différentes données (consommation, température, ensoleillement, présence, qualité de l’air, etc.)

2. Ces informations sont transmises au système informatique (logiciels, automates) de la GTB grâce à un protocole communicant. Puis, l’intelligence artificielle analyse le tout afin de déterminer les réponses énergétiques les plus efficientes, en termes de :

✅ Réduction des émissions de CO2

✅ Limitation de la consommation d’énergie

✅ Confort des espaces régulés

✅ Détection des anomalies (pannes, surconsommation)

3. Les ajustements nécessaires sont envoyés de façon automatique ou manuelle aux équipements techniques (chaufferie, climatisation, éclairage, stores, etc.)

4. L’interface de supervision permet de suivre, contrôler et piloter l’ensemble des composants

À partir de ce principe de base, les performances peuvent être très disparates, en fonction de la modernité et des attributs de l’installation.

Pourquoi toutes les GTB BACS ne se valent-elles pas ?

De 1 à 8 ! C’est l’échelle des économies possibles selon le type de GTB. Prévoyez – 5 % avec un système peu compétitif et jusqu’à – 40 % (en pilotage automatique) avec un dispositif de pointe, comme celui mis au point par Accenta. Comment expliquer une telle différence ?

La marche du progrès

Les années 2020 marquent un tournant décisif dans la gestion technique du bâtiment. L’intelligence artificielle a révolutionné les performances qui relèvent désormais de technologies pointues.

Pour autant, les premières GTB automatisées datent du début des années 90. De nombreux dispositifs de régulation fonctionnent encore avec des composants et des protocoles dépassés.

C’est l’une des raisons qui explique la présence des 4 classes d’efficacité.

L’effet d’aubaine

L’obligation de poser une GTB dans la grande majorité des bâtiments non résidentiels ouvre un énorme marché.

Comme tous les nouveaux marchés, on constate un effet d’aubaine avec des offres très diverses, dotées de technologies plus ou moins efficaces.

Comprenez bien que l’acquisition ou l’optimisation d’une GTB, même conforme au décret BACS, ne rime pas forcément avec économie d’énergie. Pour éviter les déconvenues, voici quelques conseils qui vous aideront à séparer le bon grain de l’ivraie.

Les réponses techniques au décret du 20 juillet 2020

Pour répondre au décret BACS, 2 choix s’offrent à vous selon le niveau d’équipement de votre bâtiment.

Optimiser une GTB existante

Si votre bâtiment est déjà équipé d’un système de régulation, vous pouvez, dans certains cas, tenter d’améliorer son efficacité par l’ajout ou le remplacement de certains éléments.

Techniquement, il est possible de bonifier une GTB, à condition qu’elle soit récente et modulable. Les nouveaux et les anciens composants doivent en effet pouvoir se connecter et communiquer entre eux.

Toutefois, il est rare que les gains énergétiques obtenus après une optimisation atteignent le niveau de performance d’une nouvelle installation de classe égale.

Le diagnostic préalable établi par votre fournisseur vous permettra de connaître les baisses de consommations escomptées après l’achèvement des travaux d’amélioration.

Installer une GTB

Si vos locaux sont dépourvus de GTB ou si le système en place est trop ancien, vous devez alors envisager d’installer une GTB neuve.

Il s’agit souvent de la meilleure solution pour tirer tous les bénéfices de la régulation intelligente de votre bâtiment. Elle permet notamment de :

✅ Viser des économies d’énergie plus ambitieuses (jusqu’à – 40 %)

✅ Être éligible au certificat d’économie d’énergie (CEE) réservé aux GTB de classe 1 et 2

✅ Décrocher la bonification CEE qui multiplie les aides par 2 pour une installation neuve (et par 1,5 pour l’amélioration de l’existant)

✅ Quel que soit votre choix, certaines fonctionnalités restent incontournables pour obtenir le meilleur rendement énergétique possible de votre bâtiment.

Quels sont les critères fondamentaux d’une GTB performante ?

Pour être sûr d’installer une GTB réglementaire, efficace et éligible au CEE (classe A et B), il est important de surveiller les aspects techniques suivants.

Un dispositif communicant et modulable

Afin d’être interopérable avec l’ensemble des appareils techniques du ou des bâtiments, assurez-vous que votre GTB soit dotée d’un protocole de communication ouvert de type Modbus, Bacnet ou autre.

Des automates programmables, permettant de gérer plusieurs fonctions de régulation, pourront alors être facilement intégrés ou ajoutés.

Ce dispositif communicant remplace les anciens « systèmes propriétaires » verrouillés, non modulables et souvent équipés de régulateurs électroniques dépassés.

Le pilotage prédictif

Grâce à une intelligence artificielle évoluée, les meilleures solutions BACS proposent un pilotage prédictif basé notamment sur les prévisions météorologiques.

Dans ce cas, le système est connecté aux services météo pour anticiper la phase de pilotage et adapter la température de chauffe.

On parle alors de régulation prédictive et dynamique. Celle-ci offre des rendements bien supérieurs à une GTB classique fonctionnant sur le modèle de plannings fixes.

Des données certifiées

En tant que propriétaire, vous savez que chaque année vos relevés de consommations énergétiques sont attendus sur la plateforme OPERAT, gérée par l’Ademe.

Il est donc important de vous assurer que votre GTB génère des informations précises et fiables tout en facilitant leur transmission.

Dans ce domaine, la GTB Accenta est la seule du marché à fournir des données opposables grâce à l’application du protocole IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol).

Des services intégrés : la maintenance et l’accompagnement

Voilà un point crucial : nous vous recommandons d’être particulièrement attentifs aux conditions du SAV.

En effet, installer une GTB, même très évoluée, sans un suivi régulier, c’est comme posséder une formule 1 sans mécanicien ni pilote : son rendement diminue rapidement.

Pourquoi ? Car l’efficacité du système repose en grande partie sur :

➡️ La pertinence du pilotage et des réglages

➡️ La qualité de sa maintenance

➡️ L’analyse et l’exploitation des données de consommation

Donc, retenez la règle suivante : contrôle continu du bâtiment = maintenance continue du système.

Pourtant, l’accompagnement post-installation reste le point faible de nombreux fournisseurs de GTB pour au moins 2 raisons :

➡️ Le suivi des GTB modernes fait appel à des métiers et des compétences spécifiques que de nombreux prestataires BACS ne possèdent pas (automaticiens, techniciens et ingénieurs réseau, électroniciens, intégrateurs système).

➡️ Sur un marché très concurrentiel, c’est dans ce domaine que certaines enseignes peuvent être tentées de consolider leur marge bénéficiaire.

Heureusement, il existe des solutions qui garantissent une maintenance efficace de votre installation.

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Accenta infos :

En tant que concepteur, intégrateur et energy manager depuis plus de 7 ans, Accenta s’engage et vous accompagne tout au long de la durée de vie de votre GTB : détection et résolution des anomalies, exploitation des datas, pilotage et ajustements à distance, etc.

Laissez les commandes de votre installation aux experts d’Accenta !

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Les réponses financières au décret BACS

C’est bien beau une GTB ultra-moderne et une maintenance aux petits oignons, mais combien ça coûte ? Il est vrai que l’investissement final peut être significatif selon la taille de vos locaux et la complexité du fonctionnement de l’entreprise. Mais, avec le CPE et le CEE, il se pourrait bien que vous n’ayez rien à débourser. Explications.

Comment financer vos installations BACS par le CEE ?

C’est quoi le CEE ?

Le certificat d’économie d’énergie (CEE) est un dispositif réglementaire instauré en 2006. Sous certaines conditions, il permet aux entreprises d’obtenir une aide financière pour la réalisation de certains travaux d’amélioration des performances énergétiques.

La mise en place ou l’optimisation d’un système de gestion technique du bâtiment fait partie des actions éligibles au CEE. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116.

Quels sont les avantages du CEE ?

Les primes CEE peuvent couvrir jusqu’à 40 % des coûts de votre GTB de classe 1 ou 2. De plus, une bonification est possible pour les projets engagés avant le 31 décembre 2023 : l’aide est multipliée par 2 pour l’acquisition d’une GTB et par 1,5 pour l’amélioration d’une installation existante.

Bon à savoir :

Les bonifications prévues par l’arrêté du 22 octobre 2022 ne sont pas cumulables avec le dispositif « Coup de pouce Chauffage » dédié au remplacement d’une chaufferie.

Comment mettre en place un CEE ?

Voici les principales étapes pour bénéficier d’une aide CEE :

1. Identifiez les actions d’efficacité énergétique nécessaires à votre bâtiment

2. Comparez les différentes offres CEE auprès des acteurs éligibles (fournisseurs d’énergie obligés ou autres personnes morales non obligées)

3. Évaluez le potentiel de baisse de consommation lié à la pose d’une GTB. Cette étape permet de définir la quantité de certificats d’économie d’énergie (kW Cumac) qui peuvent être obtenus. Le mode de calcul, plutôt complexe, est explicité dans la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116

4. Choisissez votre prestataire labellisé (RGE- reconnu garant de l’environnement). Un annuaire recense tous les techniciens RGE

5. Instruisez avec lui le dossier administratif, tel que précisé par l’arrêté du 4 septembre 2014

6. Une fois l’opération terminée, cosignez l’attestation de réalisation des travaux

7. Transmettez à votre acteur éligible CEE toutes pièces demandées en vue du versement de votre prime CEE

Si vous estimez la démarche trop complexe ou chronophage, contactez un conseiller Accenta pour un accompagnement CEE de A à Z.

Comment sécuriser votre investissement BACS ?

Dans le nouvel univers du décret BACS, il y a 2 mondes distincts : les GTB avec CPE et les GTB sans CPE. En effet, il faut savoir que la signature d’un contrat de performance énergétique (CPE) soumet votre prestataire à une obligation de résultat, et ça fait toute la différence !

Le CPE en bref

Le CPE est un accord contractuel entre l’exploitant d’un bâtiment et un prestataire de services énergétiques. Les deux parties conviennent dans un document écrit :

✅ De la durée de l’engagement

✅ Des niveaux de consommation à atteindre

✅ Des actions d’amélioration énergétique à réaliser

Autofinancez votre GTB

Le CPE a été créé par le gouvernement pour offrir un cadre ultra-sécurisé aux investisseurs BACS. Mission réussie !

D’une part, votre intégrateur de GTB s’engage de façon formelle sur les prestations et les économies annoncées. Si celles-ci ne sont pas atteintes après les travaux (et maintenues pendant toute la durée de l’accord), il est sanctionnable à hauteur de 66 % de la différence.

De fait, vous avez la certitude qu’il mettra tout en œuvre pour satisfaire aux termes du contrat, tant au niveau de l’installation BACS que de son suivi et de sa maintenance. C’est une sacrée garantie d’efficacité et de retour sur investissement, non ?

D’autre part, c’est la cerise sur le gâteau, votre prestataire peut subventionner tout ou partie de votre CAPEX (capital expenditure). Le contrat prévoit alors sa rémunération sur les économies effectuées. Elle est pas belle la vie ?

Finalement, le décret BACS est, certes, une réglementation anti-carbone exigeante, mais avec de nombreuses solutions d’accompagnement et de financement. Il est donc tout à fait possible de réaliser une mise en conformité sereine et sécurisée. Retenez surtout que la gestion continue de l’énergie ne s’improvise pas et fait appel à des métiers de pointe.

C’est pourquoi Accenta, créateur français de GTB prédictive, regroupe plus de 150 spécialistes et s’appuie sur un large réseau de techniciens agréés RGE. Ainsi, la société maîtrise toute la chaîne de compétences des technologies les plus avancées.

C’est la garantie d’être accompagné de A à Z : du diagnostic initial jusqu’à la réalisation des économies, en passant par les cases CPE et CEE. D’ailleurs, n’oubliez pas, la bonification CEE c’est avant la fin de l’année, donc ne tardez pas, contactez un conseiller Accenta !

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Sources et liens utiles :

➡️ Classes de GTB : quelles différences entre chaque niveau ?

➡️ Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur – Légifrance

➡️ Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires – Légifrance  

➡️ Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie – Légifrance 

➡️ Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE

➡️ Dispositif des Certificats d’économies d’énergie