Décret Tertiaire Décret Tertiaire et lois énergétiques : un peu d’histoire !

14 juin 2022

Le Décret Tertiaire définit la réglementation énergétique et environnementale des bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Vous entendrez également parler du dispositif Eco-énergie Tertiaire, qui est l’obligation réglementaire issue du décret. Pourquoi ce focus sur les immeubles de service ? De quel cheminement historique est issue cette législation très ciblée ? Qui est concerné ? Voici toutes les réponses, afin de mieux comprendre les enjeux majeurs de la transition vers des bâtiments durables

Décret Tertiaire : pourquoi ?

Avant de vous plonger dans le « comment » du Décret Tertiaire, vous avez sans doute envie de comprendre le « pourquoi » !

 

Les émissions de gaz à effet de serre sont responsables du réchauffement climatique, avec les conséquences que l’on connaît : sécheresses, canicules, incendies, inondations, baisse de la biodiversité… Or, le secteur tertiaire ce n’est pas moins de 550 millions de m² de bâtiments ; soit 1/4 du parc immobilier français pour 1/3 des consommations d’énergie et 27 % des émissions de carbone.  

 

Vous comprenez maintenant la responsabilité du secteur particulièrement énergivore ? 

C’est la raison pour laquelle, depuis des années, la réglementation vise à réduire l’impact énergétique et environnemental de l’activité humaine, et plus particulièrement du secteur du bâtiment ; le Décret Tertiaire s’inscrit dans ce contexte. Faire du bâtiment un bon élève de la transition énergétique, c’est possible !

 

Mais d’abord un peu d’histoire ; remontons le temps ensemble pour comprendre l’évolution de la réglementation.

Histoire de la réglementation énergétique

Il était une fois… la Loi POPE

Dès le 13 juillet 2005, la Loi de Programmation fixant les Orientations de Politique Énergétique (POPE) vise à favoriser les économies d’énergie :

  • Réduction de l’intensité énergétique finale de 2 % par an jusqu’en 2015 ;
  • puis de 2,5 % par an jusqu’en 2030, d’après un ratio de consommation d’énergie sur le PIB.

 

Grenelle de l’Environnement, Grenelle 1, Grenelle 2…

2007 marque une étape majeure dans la lutte contre le réchauffement climatique avec le Grenelle de l’Environnement. Cet événement rassemble des représentants de l’État, des collectivités locales, des ONG, des entreprises et des salariés avec l’objectif de prendre des décisions à long terme en matière de développement durable, notamment via l’efficacité énergétique.

 

Ces rencontres ont permis d’aboutir à la Loi Grenelle 1 du 3 août 2009 qui formalise 268 engagements et constitue un cadre d’actions pour répondre à l’urgence écologique. Cette loi fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques :

 

  • Article 4 : Objectif de 50 kWh/m²/an en énergie primaire ;
  • Article 5 : réduction de 38 % des consommations d’énergie des bâtiments existants d’ici 2020.

 

… Et un objectif ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre :

  • Division par 4 des émissions de gaz à effet de serre entre 2009 et 2050 (objectif aussi appelé « facteur 4 »)

 

Ces deux objectifs sont essentiels pour avoir un impact positif sur le climat et l’environnement. La réduction des émissions de gaz à effet de serre ne se conçoit pas sans une maîtrise des consommations énergétiques.

 

Grenelle 1 est complétée par la Loi Grenelle 2 le 12 juillet 2010. Ce texte permet de décliner de façon concrète les grandes orientations prises précédemment. La lutte contre le réchauffement climatique s’organise selon trois axes :

 

  • réduction de la consommation d’énergie ;
  • prévention des émissions de gaz à effet de serre ;
  • promotion des énergies renouvelables.

 

On y mentionne déjà les bâtiments à usage tertiaire : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012 ».

Obligation d’une annexe environnementale pour les baux de bureaux ou de commerce de plus de 2 000 m² (article L.125-9 du code de l’environnement).

Le Plan Bâtiment Durable, ou La force du collectif

Parce que le bâtiment est responsable à lui seul de 27 % des émissions de CO2 annuelles, le secteur doit s’organiser pour diminuer drastiquement son impact :

 

  • En janvier 2009, le Plan Bâtiment Durable voit le jour. Ce Plan fédère un large réseau d’acteurs du bâtiment et de l’immobilier autour d’une mission commune : favoriser la mise en œuvre des objectifs d’efficacité énergétique et environnementale.
  • En novembre 2011, le Plan Bâtiment Durable publie le rapport « Gauchot » formulant des recommandations sur le parc tertiaire.

 

Le décret sur le contenu de l’Annexe Environnementale, ou de l’utilité de lire les notes en bas de page

Le 30 décembre 2011, un décret précise le contenu de l’annexe environnementale et traduit une évolution majeure de la relation bailleur-locataire : la prise en compte de la performance énergétique et environnementale : 

  • Obligation mutuelle d’informations preneur/bailleur ;
  • Obligation faite à chaque partie au bail de s’engager sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique des locaux visés.

 

Loi DDADUE : les entreprises sont priées de s’y mettre !

Au-delà du secteur de bâtiment, c’est le monde du travail dans son ensemble qui est concerné par la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, la Loi DDADUE du 16 juillet 2013 (portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable) impose la réalisation d’un audit énergétique aux grandes entreprises, à renouveler tous les 4 ans. Sont concernées les personnes morales qui répondent à un de ces trois critères :

 

  • Effectif > 250 personnes ;
  • CA > 50 M€ ;
  • Bilan > 43 M€.

 

À noter que les entreprises ayant déjà un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 sont exemptées de cette obligation.

 

Charte d’engagement volontaire : le Bâtiment Tertiaire en ordre de marche

Un nouveau cap d’engagement est franchi le 31 octobre 2013 : à l’initiative du Plan Bâtiment Durable, 30 organismes signent la « charte d’engagement volontaire pour l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires publics et privés » ; il sont rejoints ensuite par plus d’une centaine de nouveaux signataires. Une nouvelle version de la charte voit le jour en 2017.

 

Loi TECV, ou Le Décret Tertiaire esquissé

Le 18 août 2015, la Loi relative de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) fixe à la France des objectifs chiffrés et des moyens d’actions pour le climat. On peut retenir l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale du parc tertiaire d’au moins 60 % en 2050, que l’on retrouve… dans le Décret tertiaire !  

 

La Stratégie Nationale Bas Carbone, ou Le Carbone identifié comme l’ennemi à combattre

Trois mois plus tard, la France se dote d’une feuille de route pour lutter contre le changement climatique : la Stratégie Nationale Bas Carbone, qui repose sur le facteur 4. Un décret fixe les trois premiers budgets carbone pour les périodes 2015-2018, 2019-2023, 2024-2028.

 

Vous vous frottez la tête d’un air pensif en lisant « budgets carbone » ? Ce sont les volumes d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser au niveau national. Le tout pour ne pas dépasser 1,5 °C de réchauffement planétaire d’ici 2100 (par rapport à 1990) !

 

La SNBC et ses objectifs ont été révisés en 2020. Eh oui, une feuille de route, ça se met à jour !

 

COP21 : tous à Paris pour le climat !

Enfin, 2015 finit en beauté avec la COP 21 à Paris. La Conference Of Parties est une conférence internationale sur le climat qui réunit chaque année les signataires de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC). La Convention est issue du Sommet de la Terre de Rio en 1992 et ses signataires sont 195 pays et l’Union européenne. L’objectif à chaque fois est de faire le point sur l’application de la Convention et négocier les nouveaux engagements.

 

L’Accord de Paris qui y a été adopté marque un tournant dans la lutte contre le réchauffement climatique puisqu’il engage tous les pays du monde à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à maintenir le réchauffement sous la barre des 2 °C d’ici à 2100.

 

L’Accord contient :

 

  • des engagements de la part de chaque pays pour réduire les GES.
  • des règles pour contrôler les efforts entrepris.
  • des solutions pour financer durablement la lutte et l’adaptation au changement climatique des pays en voie de développement (Fonds vert pour le climat : 100 milliards de dollars par an à partir de 2020).
  • un agenda des solutions regroupant les initiatives des acteurs non gouvernementaux.

 

L’Accord de Paris entre en vigueur moins d’un an après sa signature, le 4 novembre 2016, notamment grâce à la ratification de l’Accord par les pays les plus émetteurs comme le Canada, la Chine, les États-Unis et l’Inde. On a besoin de tout le monde, et notamment des mauvais élèves !

Plan Climat : 2050, c’est bientôt !

Le Plan Climat présenté le 6 juillet 2017 a pour objectif d’accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris et de le rendre irréversible. Il fixe la neutralité carbone à horizon 2050, ce qui signifie la nécessité de diviser les émissions par 6 ou 7 au lieu de 4, comme prévu précédemment.

 

22, v’là le Décret Tertiaire !

Le 9 mai 2017, le Décret « tertiaire », ou décret 2017-918 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, prévu par la loi Grenelle 2 est publié. Mais attention, son histoire ne fait que commencer !

 

Son objectif premier était de réduire de 25 % la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’ici 2020, mais le calendrier a été jugé irréaliste par le Conseil d’État : l’offre des professionnels de l’énergie n’était alors pas en mesure de répondre aux demandes des propriétaires ou, le cas échéant, des preneurs à bail. Le Conseil d’État a alors suspendu (11 juillet 2017) puis annulé définitivement (18 juin 2018) le décret.

 

Là, vous vous dites : « annulé, mon Décret ? Annulée, ma raison de vivre ? » Rassurez-vous, il renaît de ses cendres, avec trois nouvelles échéances :

 

  • -40 % en 2030 ;
  • -50 % en 2040 ;
  • -60 % en 2050 par rapport à 2010.

 

Il explicite l’article 175 de la Loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, qui prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire et modifie ainsi l’article L111-10-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

Ça doit vous rappeler vos cours d’Histoire ou peut-être même de Droit, non ? Avant de vous laisser apprendre par cœur cette première partie, vérifiez tout de même si vous êtes éligible à cette nouvelle réglementation thermique. 

 

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Si vous vous posez la question, c’est que vous êtes très certainement concerné. Transférez cet article à un ami, un collègue, un parent qui est peut-être concerné sans le savoir ! Voici quelques précisions qui vous éclaireront. Vous êtes concerné par le Décret Tertiaire si vous êtes propriétaire ou preneur à bail :

 

  • d’un bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² ;
  • d’une partie d’un bâtiment à usage mixte qui héberge des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² ;
  • d’un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

 

Le périmètre des responsabilités est partagé entre les propriétaires et gestionnaires des bâtiments.

 

Autrement dit, dès lors que vous êtes concerné par une activité tertiaire, il faut vous demander si l’espace dédié à cette activité ne fait pas partie d’un ensemble de plus de 1000 m² et donc assujetti au Décret Tertiaire. Vous me suivez ?

 

Une activité tertiaire, c’est quoi ?

Selon l’INSEE, le périmètre du secteur tertiaire est défini par complémentarité avec les secteurs primaire et secondaire. C’est donc tout ce qui n’entre pas dans les activités agricoles et industrielles, à savoir :

 

  • Soit une activité marchande (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ;
  • Soit une activité non marchande (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).

 

N.B. Une grande entreprise industrielle peut être concernée par le Décret Tertiaire si elle possède en son sein un bâtiment logeant des bureaux.

 

Quels bâtiments sont concernés ?

Au départ, seuls étaient concernés les bâtiments existant à la date de publication de la loi Élan, soit le 24 novembre 2018. Mais depuis le 25 août 2021, tout bâtiment entre dans le champ d’application.

 

Dorénavant, tout bâtiment tertiaire à construire ou en cours de construction sera, à son achèvement, un bâtiment existant et donc soumis à l’obligation du Décret Tertiaire. Voici à titre d’exemple quelques types de bâtiments à usage tertiaire :

 

  • Administrations ;
  • Bâtiments municipaux ;
  • Bureaux ;
  • Commerces ;
  • Entrepôts ;
  • EHPAD ;
  • Établissements de santé ;
  • Établissements scolaires ;
  • Hôtels ;
  • Sites logistiques ;
  • Universités ;
  • Etc.

 

Et ce n’est pas tout ! Si des activités de service cessent dans un bâtiment donné, vous restez soumis à l’obligation même si les surfaces cumulées deviennent alors inférieures à 1 000 m². Si après la cessation, d’autres vous rejoignent, ils seront assujettis comme vous ! Mieux vaut dans tous les cas ne pas prendre ce Décret Tertiaire à la légère !

 

Quels bâtiments ne tombent pas sous la coupe du Décret Tertiaire ?

Attention, il y a des exceptions. Les bâtiments suivants ne sont pas assujettis aux obligations du Décret Tertiaire :

 

  • les constructions précaires,
  • les lieux de culte,
  • les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire,
  • les constructions provisoires de moins de deux ans.

 

Si vous ne savez toujours pas comment appréhender le sujet, nos energy managers se feront un plaisir de vous renseigner !

 

Je veux y voir clair

 

Bien, si vous pensez ne pas avoir besoin d’être accompagné, voyons ce que vous avez retenu. 

 

Testez vos connaissances !

Quelques questions pour voir si vous avez retenu quelques éléments du contexte historique du Décret Tertiaire :🙂

 

  • Quelles sont les avancées du Grenelle de l’Environnement ?
  • À quoi sert le Plan Bâtiment Durable ?
  • Qu’est-ce que l’Accord de Paris ?
  • En quelle année apparaît l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale du parc tertiaire ?

 

Vous hésitez ? Dans ce cas, un accompagnement ou une deuxième lecture ne peut que vous faire du bien !

 

Pour finir…

Les objectifs du Décret Tertiaire (réduction des consommations énergétiques, réduction des émissions de gaz à effet de serre) sont reconnus comme essentiels depuis de nombreuses années.

En réalité, la lutte contre le réchauffement climatique ne fait que commencer, et le Décret Tertiaire est une étape cruciale pour la décarbonation du bâtiment.

Et vous ? Vous aviez pris de l’avance ou vous souhaitez qu’on vous aide à vous projeter ?

Sources (parce qu’il faut rendre à César ce qui est à César) : INSEE, Légifrance, HSE Réglementaire

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