Décret Tertiaire Neutralité carbone : comment financer les actions du Décret Tertiaire ?

16 juin 2022 By Accenta

La neutralité carbone à l’horizon 2050 illustre la finalité de l’Accord de Paris. Près de 200 pays se sont engagés à réduire leurs émissions de CO2. Depuis, la France a renforcé sa lutte contre le réchauffement climatique. Une stratégie nationale bas carbone a été définie dès 2015. Celle-ci s’est déclinée en différentes lois sectorielles. Le Décret Tertiaire représente la feuille de route des bâtiments de service, soit ¼ du parc immobilier français. Si vous êtes concerné par ce décret, vous avez compris qu’il ne fallait pas tarder à entreprendre des projets de performance énergétique. Le problème, c’est que vous ne savez pas comment financer ces projets. Je vous aide à y voir plus clair : tour d’horizon des moyens que vous avez à disposition pour diviser l’empreinte carbone de votre patrimoine. 

 

Objectif neutralité carbone : tour d’horizon des solutions de financement

 

La neutralité carbone visée par la COP21 génère évidemment des coûts. C’est pourquoi les pouvoirs publics accompagnent les contraintes du Décret Tertiaire par de nombreux dispositifs d’aide financière. 

 

Des subventions pour encourager l’énergie durable

Le développement des énergies renouvelables telles que la géothermie, le solaire, l’éolien, ou encore la biomasse représente le principal levier de réduction des émissions de dioxyde de carbone. L’objectif est bien de faire reculer le recours aux énergies fossiles (gaz naturel, pétrole, uranium, charbon).

 

C’est pourquoi des subventions liées à la décarbonation sont proposées par l’ADEME, comme le Fonds chaleur qui finance des installations de production de chaleur renouvelable et de récupération. 

D’autre part, jetez un œil aux aides spécifiques à votre région, vous pourriez avoir de bonnes surprises. 

 

Financer vos projets de neutralité carbone grâce à vos contrats d’exploitation

Selon le type de contrat d’exploitation CVC (Chauffage, ventilation, climatisation) que vous avez, vous pourriez ne pas avoir à payer de votre poche les travaux d’amélioration énergétique. Regardons ensemble les différents types de prestations.

 

  • La prestation P1 inclut la fourniture d’énergie.
  • La prestation P2 comprend l’entretien et la maintenance des équipements.
  • La prestation P3 fait office de garantie « totale » : renouvellement des équipements détériorés aux frais de l’exploitant contre un montant annuel fixé à la signature du contrat. Cela permet de lisser les coûts du renouvellement du matériel sur plusieurs années.
  • La prestation P4 intègre le financement des gros projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ; attention, elle est interdite pour les marchés publics. Elle permet également de lisser les investissements sur la durée du contrat sans frais bancaires.

Étudiez attentivement votre contrat ; en cas de prestations P3 ou P4 incluses, les travaux de diminution de l’impact carbone peuvent être à la charge de votre exploitant. Par ailleurs, au moment du renouvellement de contrat, veillez à inclure dans le périmètre du contrat l’évolution des équipements pour qu’ils répondent aux exigences du Décret Tertiaire.

 

Certificats d’économie d’énergie (CEE), ou comment se faire financer son projet par son fournisseur d’énergie

Autre soutien pour faire baisser la pollution : les certificats d’économies d’énergie incitent les fournisseurs d’énergie à promouvoir la réduction de la consommation énergétique auprès de leurs clients. C’est mécanique, moins vous consommez, moins votre bâtiment émet de GES et meilleur est son bilan carbone. C’est une autre forme de sobriété, cette fois en faveur de la santé des écosystèmes.

 

Pour ce faire, L’État fixe aux fournisseurs d’énergie un objectif d’économies d’énergie à atteindre sur une période donnée (3-4 ans). Chaque fournisseur doit atteindre son objectif individuel, calculé au prorata de ses ventes, sous peine d’amende.

Pour atteindre leurs objectifs, les fournisseurs financent des projets éligibles et obtiennent ainsi des CEE correspondant au volume d’énergie économisée. Ils peuvent également acheter des certificats d’énergies revendus sur le marché.

 

Nota bene : nous sommes actuellement dans la cinquième période des CEE, qui s’étend de janvier 2022 à décembre 2025. 

 

Pour vous, qu’est-ce que cela signifie ?

Vous pouvez vous faire financer vos travaux de rénovation énergétique par les fournisseurs d’énergie. Concrètement, s’il est éligible, votre projet émet, en fonction du volume d’énergie économisé, un certain nombre de CEE qui appartiennent à l’entreprise qui vous a financé. C’est en quelque sorte son moyen de rétribution ; pour vous, cela peut financer jusqu’à 100 % de vos actions carbone.

Dans certains cas précis, il est possible d’obtenir une bonification de la prime CEE, dite « aide coup de pouce ».

 

Nota bene : les projets de rénovation énergétique Accenta sont éligibles au dispositif CEE.

 

Si vous êtes une collectivité territoriale, une société d’économie mixte, un bailleur social ou l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), vous êtes dit « éligible ». À ce titre, vous pouvez enregistrer les CEE obtenus grâce à vos actions d’économies d’énergie sur votre propre compte.

Vous pouvez ensuite vendre vos CEE aux fournisseurs d’énergie, dits « obligés », ce qui constitue une source intéressante de financement de vos démarches d’efficacité énergétique.  

 

Bon à savoir : comme il s’agit d’un marché libre, la valeur fluctue en permanence.

 

Intracting, un fonds interne à votre structure

L’intracting est une convention de performance interne. Vous pouvez créer, au sein de votre entreprise ou de votre collectivité, un fonds financier à usage unique du service responsable des travaux et des actions d’économies d’énergie.

 

Les économies d’énergie viennent tout d’abord rembourser la mise initiale. Les économies suivantes sont conservées par le fonds, pour être réutilisées par le service. En fonction des résultats, il est possible de compléter le fonds par un abondement.

 

L’intracting a pour avantage la responsabilisation des personnels internes et la prise en compte des spécificités de l’entreprise ou collectivité.

Voilà une autre action concrète en faveur du climat, elle rencontre en revanche certaines limites : la performance énergétique n’est pas garantie, le budget est nécessairement limité et le projet ne bénéficie pas d’un savoir-faire externe. 

 

Contrats de Performance Energétique (CPE) : résultats garantis sur l’impact environnemental

Les CPE, ou Contrats de Performance Énergétique, ont pour intérêt de garantir les consommations et les économies qui seront réalisées après travaux.

Pour qu’une entreprise puisse réaliser un CPE, il faut qu’elle intervienne :

 

  • Sur les études,
  • Sur les travaux,
  • Sur l’exploitation.

 Accenta fait partie des sociétés habilitées à réaliser des CPE. 

 

La garantie de résultats repose sur l’écart entre :

 

  • Les consommations mesurées et vérifiées, souvent sur la base du protocole IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol)
  • L’objectif de consommation prévu par le contrat

 Si les économies sont inférieures à ce qui était prévu, la société prestataire paie la différence au propriétaire. Si les économies sont supérieures, un partage des économies supplémentaires est prévu selon le contrat (par exemple 50/50 entre propriétaire et prestataire, ou 100 % pour le propriétaire).

L’engagement de garantie est, pour les bénéficiaires, l’assurance que leur investissement, souvent important, sera rentabilisé.

 

Ce n’est pas tout ! Sachant que le principal frein à la réalisation des travaux est la difficulté de financement, des contrats de performance énergétique avec financement sont possibles. Dans ce cas, le paiement des études et des travaux est amorti financièrement sur la seule période d’économies.

Le CPE peut donc vous aider à vous lancer dans des travaux d’économies d’énergie et ainsi participer à la Croissance verte. 

 

Bon à savoir : Accenta est en capacité d’apporter des CPE avec financement grâce à sa joint-venture Aiden, réalisée avec le fonds d’investissements Eren et le groupe Idex.

Autres options de financements de la neutralité carbone

 

My name is Bond, Green bond

Si vous aimez les marchés financiers, les green bonds, ou obligations vertes, sont une option. Ce sont des titres de dettes qui servent à financer des investissements en faveur de la transition écologique et énergétique, et peuvent être émis par les entreprises comme par les collectivités.

Par rapport aux obligations classiques, l’émetteur doit s’engager sur l’usage précis des fonds récoltés. D’autre part, il doit publier chaque année un rapport rendant compte aux investisseurs de l’avancement de son projet. Et hop ! Encore une action possible en faveur des bâtiments durables.

 

En bref

La neutralité carbone est résolument en marche et tant mieux pour la planète. Comme vous l’avez constaté, il existe de nombreuses solutions de financement pour vos travaux de rénovation énergétique. Vous contribuez ainsi à lutter contre les émissions polluantes et le changement climatique. Les CPE (Contrat de Performance Énergétique) sont particulièrement intéressants, parce qu’ils apportent une garantie de résultats. Chez Accenta, nous sommes heureux de pouvoir engager notre écoresponsabilité sur les performances énergétiques que nous délivrons. N’hésitez pas à nous solliciter !

 

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Sources : ADEME, Ministère de la Transition Ecologique, France Rénov », L’Info Durable, Construction21

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