Les exigences légales du décret BACS pour les bâtiments neufs et rénovés
23 juillet 2023 By Accenta
Les exigences du décret BACS concernent tant les bâtiments neufs que rénovés. Cependant, il est bon de connaître certaines dispositions réglementaires liées à la date de construction. C’est le cas par exemple du calendrier de mise en œuvre. D’autre part, l’ancienneté des équipements conditionne fortement le choix de la réponse technique la plus adaptée. Faut-il optimiser l’existant ou investir dans une nouvelle installation ? Voici un tour d’horizon de 360° sur les obligations BACS pour bien négocier le virage de la mise en conformité.
Au menu de cet article :
Les exigences du décret BACS communes à tous les bâtiments assujettis
L’impératif de sobriété énergétique
Les solutions techniques réglementaires
Les exigences calendaires et les seuils d’assujettissement
L’obligation de maintenance
Un changement de paradigme
Les obligations du décret BACS selon l’ancienneté du bâtiment
Le décret BACS pour les bâtiments neufs
Le décret BACS pour les bâtiments rénovés
Réussir son BACS avec mention grâce à Accenta
Les exigences du décret BACS communes à tous les bâtiments assujettis
Les obligations légales du décret BACS se résument souvent par l’installation d’un système de pilotage automatique des équipements techniques d’un bâtiment. Quelques précisions sont toutefois indispensables, notamment depuis la publication de BACS 2 (décret n° 2023-259 du 7 avril 2023).
L’impératif de sobriété énergétique
In fine, le décret BACS exige la réduction des émissions de CO2 et des consommations d’énergie d’une grande majorité des bâtiments tertiaires.
Cette réglementation, publiée en juillet 2020 et entrée en vigueur 1 an plus tard, renforce les moyens d’action du décret tertiaire qui requiert des diminutions de – 40 % pour 2030 (-50% en 2040 et – 60 % en 2050).
Les solutions techniques réglementaires
Pour mieux maîtriser les dépenses énergétiques, BACS impose notamment l’installation d’un dispositif de gestion technique du bâtiment (GTB). Celui-ci doit obligatoirement être conforme à la classe d’efficacité A, B ou C répertoriée par la norme ISO 52120-1.
Le système de contrôle et d’automatisation attendu doit au moins être équipé des fonctionnalités suivantes :
- Le pilotage automatique des appareils les plus énergivores tels que la chaudière, la climatisation, l’éclairage et la production d’eau chaude sanitaire, avec la possibilité d’intervenir manuellement
- Le traitement horaire des consommations par pièce ou par zone
- L’archivage des données énergétiques pendant une période de 5 ans minimum
- L’alerte de l’exploitant en cas d’anomalie
- La capacité à interagir avec les autres systèmes techniques du bâtiment
- La gestion autonome d’un ou plusieurs équipements
Pour rappel, la norme ISO 52120-1 de mars 2022 propose 4 niveaux de performance, répertoriés de A à D comme indiqué ci-dessous.
La hiérarchisation repose sur une logique simple : plus la conduite et le contrôle des flux sont précis et calés sur les besoins réels du bâtiment, plus la GTB est économique et mieux elle est classée.
Autrement dit, les fonctions de pilotage et le degré technologique du dispositif font la différence.
Les exigences calendaires et les seuils d’assujettissement
Le décret BACS se montre tout aussi impérieux sur les questions de calendrier : avant le 1er janvier 2025, la grande majorité du parc immobilier tertiaire devra être équipée d’une GTB conforme.
Nous verrons dans la seconde partie de cet article que les bâtiments neufs et rénovés disposent chacun d’échéances spécifiques.
Cette feuille de route ambitieuse s’adresse à tous les établissements dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse la puissance nominale utile (PNU) de 70 kW.
Ce nouveau seuil d’assujettissement a été introduit par le décret BACS 2 d’avril 2023. Il était initialement fixé à 290 kW par le décret BACS 1 de 2020.
Pour vous repérer, une PNU de 70 kW correspond à une surface au sol d’environ 1 000 m2. Quelque 310 000 bâtiments de service (non industriels et non agricoles) sont donc directement visés :
- Les immeubles administratifs privés et publics
- Les établissements d’hébergement comme les EHPAD, les centres de vacances ou encore les hôtels
- Les supermarchés et autres grandes surfaces commerciales
- Les salles de sport et les piscines
- Les aéroports et les halls de gare
- Etc.
L’obligation de maintenance
Le décret BACS 2 (encore lui !) ne s’est pas contenté de baisser la valeur de la PNU : désormais les GTB doivent être contrôlées 2 ans après leur mise en service, puis tous les 5 ans.
Par ailleurs, les équipements connectés au dispositif d’automatisation doivent également faire l’objet d’un suivi technique régulier.
Vous trouvez ces dispositions trop astreignantes ? Ne perdez pas de vue que la pérennité des performances d’un système BACS dépend beaucoup de la qualité de sa maintenance. C’est pourquoi il est recommandé de ne pas attendre les 5 années réglementaires pour faire contrôler sa GTB.
Pour aller plus loin :
Les modalités de contrôle des installations BACS sont précisées par les articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Un changement de paradigme
La réglementation BACS nécessite l’acquisition de nouvelles compétences pour gérer des bâtiments de plus en plus intelligents, mais aussi plus complexes.
Pour garantir l’efficacité d’une GTB, l’exploitant doit par exemple être capable d’interpréter les données de consommation collectées par le système et d’agir en conséquence.
Pour se doter de ces nouveaux savoir-faire, le gestionnaire dispose de 2 options :
- Former en interne un référent pilote pour suivre quotidiennement le fonctionnement énergétique et technique du bâtiment
- S’adresser, dès l’élaboration du projet BACS, à un fournisseur / intégrateur tel qu’Accenta regroupant tous les métiers nécessaires à l’installation, au pilotage et au suivi de la GTB (automaticiens, ingénieurs réseau, électroniciens, etc.).
Pour en savoir plus :
Découvrez les 12 bonnes pratiques à connaître pointées par l’association Agence Qualité Construction.
Les obligations du décret BACS selon l’ancienneté du bâtiment
Pour certaines dispositions, la réglementation BACS distingue les bâtiments neufs et ceux nécessitant une rénovation.
Le décret BACS pour les bâtiments neufs
Des exigences applicables depuis juillet 2021
Depuis le 21 juillet 2021, toute nouvelle construction disposant d’appareils CVC supérieurs à 290 kW est tenue d’intégrer une GTB de type A, B ou C.
Dès le 8 avril 2024, le seuil d’assujettissement sera de 70 kW.
Les solutions techniques pour les bâtiments récents
Pour les bâtiments récemment sortis de terre, la GTB fait partie intégrante du projet de construction. D’ailleurs, la RT 2020 (applicable depuis janvier 2022) intègre la notion de « gestion intelligente des consommations ».
Alors, quelle GTB installer dans votre nouvelle bâtisse ?
Le guide d’application du décret BACS, édité en mai 2023, souligne l’intérêt d’étudier prioritairement la possibilité d’implanter une GTB performante de type A ou B.
Pourquoi ?
- Car ces modèles de technologie avancée s’avèrent bien plus rentables sur la durée
- Car seules les GTB dotées de fonctions de pilotage de type A et B peuvent postuler aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Ces aides financières sont importantes puisqu’elles prennent en charge jusqu’à 40 % du montant de votre achat
- Car ces catégories de GTB très performantes engendrent une baisse de la facture d’énergie jusqu’à – 40 %, tandis que celles de classe C dépassent rarement – 10 %. Or, de tels rendements permettent de faire d’une pierre deux coups :
→ Assurer la mise en conformité avec les valeurs de consommation ciblées par le décret tertiaire (- 40 % pour 2030)
→ Financer les mensualités de votre installation BACS par les économies réalisées sur les charges d’exploitation
À ne pas rater !
Jusqu’au 31 décembre 2023, les primes CEE sont multipliées par 2 pour l’installation d’une GTB neuve A ou B.
Le décret BACS pour les bâtiments rénovés
Un agenda plus souple
Les bâtiments plus anciens, dont le dépôt du permis de construire est antérieur à juillet 2021, bénéficient d’échéances aménagées. Le dispositif d’automatisation et de contrôle doit être installé avant le :
- 1er janvier 2025, lorsque la puissance nominale dépasse 290 kW
- 1er janvier 2027, pour les PNU supérieures à 70 kW
Notez que si vous engagez des actions d’amélioration des performances énergétiques avant ces dates, vous devrez alors associer une GTB à votre projet de rénovation.
Les réponses techniques des bâtiments en activité avant juillet 2021
Pour les bâtiments en activité, un état des lieux de l’existant est indispensable avant toute décision.
Notez qu’il est préférable de confier la réalisation du diagnostic à un professionnel indépendant, non lié à votre mainteneur, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
En général, dans les bâtiments anciens, deux cas sont à distinguer :
1. Votre établissement n’est pas équipé d’une GTB ou celle-ci date de plus de 10 ans
2. Le système de pilotage en place a été récemment installé ( – de 10 ans)
Dans le premier cas, la pose d’une GTB neuve est généralement la seule solution de conformité la plus adaptée.
Dans le second cas, l’amélioration de votre GTB est sans doute envisageable, sous réserve de la compatibilité des anciens et des nouveaux modules.
Toutefois, retenez qu’à classe de performance égale, l’efficacité d’un système rénové est souvent inférieure à celle d’un système neuf.
À ne pas rater :
Jusqu’au 31 décembre 2023, les primes CEE sont multipliées par 1,5 pour la rénovation d’une GTB déjà en activité.
Réussir son BACS avec mention grâce à Accenta
Finalement, les exigences du décret BACS sont nombreuses, tant pour les bâtiments neufs que pour ceux appelés à être rénovés.
Si vous êtes assujetti sans être déjà équipé, c’est le moment d’agir en prenant les bonnes décisions, sans vous tromper. Vous le savez, les enjeux climatiques, réglementaires et pécuniaires sont conséquents.
Mais peut-être êtes-vous comme ces propriétaires qui se sentent coincés entre la pression législative et un marché en plein boom, où certains profitent de l’effet d’aubaine pour s’improviser fournisseurs de GTB.
Dans ce cas, optez pour une solution BACS 100 % sécurisée en signant un contrat de performance énergétique (CPE) avec Accenta.
Pourquoi un CPE ?
Car il s’agit d’un cadre réglementaire qui protège efficacement les maîtres d’œuvre des effets d’annonce et des duperies.
Le CPE engage contractuellement le prestataire. Si les économies annoncées ne se confirment pas, ce dernier doit s’acquitter de 66 % de la différence !
Ce type de contrat offre ainsi la triple garantie d’une GTB très compétitive, d’une maintenance soignée et d’un intégrateur compétent.
Pourquoi Accenta ?
Car la société est reconnue pour son expertise, comme en témoignent les 17 récompenses nationales obtenues pour ses innovations technologiques.
Accenta crée ses propres systèmes d’automatisation depuis 2016, c’est pourquoi elle n’hésite pas à s’engager sur des performances élevées. Dans le cadre d’un CPE, vous pouvez par exemple bénéficier d’une GTB de type A générant jusqu’à 40 % d’économie, sans avoir à débourser un seul centime (et ce n’est pas un effet d’annonce 🙂).
Dans ce cas, ses ingénieurs prennent les commandes de votre bâtiment à distance pour piloter les équipements le plus efficacement possible en fonction de vos critères de confort et des économies convenues.
Accenta accompagne plus de 50 grandes enseignes comme Airbus, Leroy Merlin ou Décathlon, sur près de 8 millions de m2, alors à quand votre tour ?
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Sources et liens utiles :
