Loi climat et résilience en copropriété : le guide complet !

Comment appliquer la loi climat et résilience en copropriété ? Autant affronter cette question tout de suite, car le pragmatisme de cette réglementation énergétique bouleverse les pratiques immobilières. Et pour cause, dans les 10 ans à venir, pas moins de 5,2 millions de passoires thermiques seront rénovées ou retirées du marché locatif. Or, les trois quarts d’entre elles relèvent de l’habitat collectif. Dès lors, on comprend pourquoi le législateur brandit auprès des syndicats de copropriété l’objectif suprême de – 40 % de CO2 avant 2030. Sur quels outils et quelles contraintes repose cette loi de 2021 ? Quelles sont les meilleures solutions pour se mettre en conformité ? C’est ce que nous clarifions dans ce guide.

 

__________________________________________________________________________________

 

Aujourd’hui, la copropriété est soumise à un nombre incalculable de normes et de réglementations à appliquer sous peine de sanctions.

Une situation complexe dont les enjeux financiers et environnementaux impactent fortement votre statut de copropriétaire ou de gestionnaire.

Vous n’êtes probablement pas spécialiste en énergétique et choisir la réponse la plus efficiente pour votre bien immobilier demande une véritable expertise.

Accenta, la décarbonation, c’est son métier. Ses ingénieurs accompagnent de nombreux sites, bâtiments et immeubles, depuis plusieurs années. Appliquer et dépasser la réglementation thermique, ils connaissent.

Renseignez-vous, jamais un clic ne vous aura fait gagner autant d’énergie.

_______________________________________________________________________________

 

 

Au menu de cette présentation :

Loi climat et résilience : le résumé
Loi climat et résilience et syndicat de copropriété
Loi climat et résilience en copropriété : comment faire un audit énergétique ?
Loi climat et résilience : barème & délais
Comment se préparer et se mettre en conformité en tant que professionnel bailleur ?

 

 

Loi climat et résilience : le résumé

Globalement, il s’agit d’une loi environnementale qui aborde 6 grandes thématiques de la vie de tous les jours sous l’angle de la sobriété énergétique.

• La consommation
• La production et le travail
• La mobilité
• L’agriculture et l’alimentation
• La protection de l’environnement
• Le logement

 

C’est donc une loi généraliste dont les contraintes s’additionnent à celles portées par les réglementations sectorielles telles que le décret tertiaire pour les bâtiments de service.

Concernant le logement, l’étau se resserre autour des passoires thermiques. De nouveaux standards visent la rénovation ou l’éradication de quelque 5 millions de logements à fort impact carbone dans les 10 ans à venir.

Voyons comment s’y prend la loi pour réaliser ses desseins « passoiricides ».

 

Le saviez-vous ?

20 % des gaz à effet de serre du pays sont émis par les 30 millions de résidences principales :

• 17 % de ces habitations sont classées « passoires énergétiques », soit 5,2 millions
• 75 % d’entre elles relèvent de l’habitat collectif, selon l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers

 

Loi climat et résilience et syndicat de copropriété

La loi climat et résilience en copropriété pourrait se résumer à ces 3 verbes : mesurer, planifier et rénover. C’est dans cette optique qu’elle dote les copropriétaires ou les syndics de nouveaux outils.

 

Le DPE collectif : le diagnostic de performance énergétique pour les immeubles

L’une des principales évolutions apportées par la nouvelle réglementation porte sur l’obligation d’effectuer un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Rassurez-vous, il n’est pas nécessaire de procéder à un diagnostic pour chaque logement. La loi offre la possibilité de réaliser un DPE collectif pour tout l’immeuble à partir d’un échantillon de logements représentatifs.

 

Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique ?

Le nouveau DPE 2021 est défini ainsi :

« Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites » (article L126-26 du Code de la construction et de l’habitation).

Les conclusions du DPE permettent de classer le bien dans l’une des 7 catégories, en fonction d’un double seuil : énergie et gaz à effet de serre (GES).

C’est la plus mauvaise performance qui détermine la mention attribuée. Concrètement, les étiquettes se présentent ainsi.

 

 

 

L’article L173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation les traduit ainsi :

Source : Legifrance

 

Notez par ailleurs que le DPE doit également inclure des conseils pour améliorer l’efficacité énergétique ainsi qu’une estimation des dépenses annuelles d’énergie.

Bon à savoir :

Les conclusions des DPE doivent impérativement être transmises à l’observatoire DPE, géré par l’ADEME.

 

Votre bâtiment est-il concerné par le DPE collectif ?

Vous êtes soumis à l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique si :

• Tout ou partie votre immeuble est destiné à l’habitation
• La demande de permis a été déposée avant le 1er janvier 2013

La réalisation du DPE relève du syndicat des propriétaires, sauf si une délégation a été votée en faveur du syndic. Dans tous les cas, ce dernier doit fournir les documents nécessaires au bon déroulement du diagnostic.

 

Loi climat et résilience copropriété : délai pour réaliser le DPE

Les échéances sont variables selon la taille de la copropriété.

• + de 200 lots : le DPE doit être fait avant le 1er janvier 2024
• de 50 à 200 lots : avant le 1er janvier 2025
• – de 50 lots : avant le 1er janvier 2026

 

En attendant, c’est l’audit énergétique qui fait foi.

Le DPE est valable 10 ans, sauf s’il a été édité avant le 1er juillet 2021. Dans ce cas, sa durée de validité est dérogatoire :

• Jusqu’au 31 décembre 2022, s’il est daté avant 2018
• Jusqu’au 31 décembre 2024, s’il a été réalisé entre 2018 et le 30/06/2021

 

Qui peut réaliser un DPE ?

Le DPE doit être exécuté par un professionnel indépendant qui présente les garanties de compétences notifiées dans l’article 158 de la loi.

Retenez que l’opérateur engage sa responsabilité, il vous appartient donc de vérifier qu’il soit assuré contre les risques liés à sa mission.

 

Le PPPT, le projet de plan pluriannuel de travaux

Le PPPT pour les immeubles, imposé par l’article 171, est la suite logique du DPE : après les évaluations et les préconisations, il s’agit à présent de se projeter sur les travaux à réaliser.

 

Loi climat et résilience copropriété : définition du PPPT

Le PPPT est un rapport sur l’état technique et énergétique du bâtiment. Il vise à identifier, planifier, et prioriser les travaux à entreprendre dans les parties communes de l’immeuble ainsi que d’en estimer les coûts.

L’étude porte tant sur l’enveloppe du bâtiment que sur ses équipements. Finalement, sur tout ce qui permet d’améliorer l’efficacité énergétique du bien et d’éviter sa dégradation.

Sur la base des bilans réalisés, l’opérateur du PPPT préconise au moins deux scénarios de travaux à engager dans les 10 prochaines années. Ces simulations représentent les PPT que nous abordons au prochain chapitre.

 

Votre immeuble est-il soumis au PPPT ?

Le PPPT est obligatoire pour toutes les copropriétés construites depuis plus de 15 ans. Sauf, car il y a toujours des exceptions, si vous disposez d’un diagnostic technique global en cours de validité.

Pour les autres, c’est comme pour le DPE, le PPPT doit être renouvelé tous les 10 ans, et sa date de mise en œuvre est en fonction de la taille de la copropriété :

• + de 200 lots, avant le 1er janvier 2023
• Entre 50 et 200 lots, avant le 1er janvier 2024
• – de 50 lots, avant 1er janvier 2025

 

Qui peut réaliser un PPPT ?

La décision, la mise en œuvre et le suivi du PPPT relèvent de l’assemblée générale des copropriétaires.

Concernant la personne ou le professionnel qui l’accomplit, le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 prévoit une liste de compétences à justifier dans des domaines tels que :

• Les pathologies du bâtiment et ses équipements
• L’amélioration énergétique
• L’évaluation et la réduction des émissions de gaz à effet de serre

 

Le PPT, plan pluriannuel de travaux

Après les hypothèses de travaux du PPPT, il s’agit maintenant de voter, à la majorité absolue de l’assemblée générale, le PPT le plus adapté aux besoins du bien partagé.

 

Ainsi, le PPT est un outil destiné à :

• Prévenir la perte d’efficacité des équipements énergétiques tels que le chauffage ou la climatisation
• Anticiper le délabrement du bâti
• Planifier et étaler sur 10 ans les dépenses nécessaires à la réalisation des travaux

 

Bon à savoir :

 

MaPrimeRénov’ Copropriétés, vous connaissez ? Il s’agit d’une aide aux travaux de rénovation énergétique réservée aux parties communes des bâtiments collectifs.

 

Le fonds travaux

L’article 171, encore lui, instaure l’obligation de constituer un fonds de travaux pour tous les immeubles de 10 ans et plus. Celui-ci doit permettre d’anticiper les dépenses prévues dans le PPT voté par l’assemblée générale, ainsi que les travaux urgents qui pourraient survenir.

Le fonds est alimenté par une cotisation annuelle versée par les copropriétaires selon des modalités similaires à celles des provisions pour le budget prévisionnel. Le montant de la contribution ne peut être inférieur à 2,5 % du PPT et à 5 % du BP.

L’entrée en vigueur du fonds travaux est prévue le 01/01/2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; 1 an après pour celles de 50 à 200 lots ; et le 01/01/2025 pour celles de moins de 50 lots.

 

Les recharges des véhicules électriques et hybrides en copropriété

La loi climat et résilience en copropriété souhaite également encourager le développement des infrastructures collectives de recharge de véhicules électriques et hybrides (article 111).

Pour ce faire, les copropriétés qui opteront pour ce type d’installation pourront en faire porter le coût aux utilisateurs qui ont fait la demande d’un branchement individuel.

La démarche fait l’objet d’une convention de 20 ans entre le gestionnaire du réseau public de distribution et le syndicat des copropriétaires. Les modalités de l’accord sont stipulées dans le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022.

 

La collecte des eaux usées

Une autre mesure concerne le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (article 63) :

• Il est obligatoire à partir du 1er janvier 2022, sur les territoires concernés par les épreuves nautiques des JO 2024
• Il est étendu à toute la France dès 2023

Cette demande de contrôle est à formuler auprès de la commune d’appartenance afin d’obtenir un rapport de conformité valable 10 ans, dont les frais sont à la charge de la copropriété.

 

Loi climat et résilience en copropriété : comment faire un audit énergétique ?

Autre contrainte, cette fois uniquement dans le cas d’une mise en vente : la réalisation d’un audit énergétique réglementaire défini par l’article 158.

 

Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire et quelle différence avec le DPE ?

Un audit énergétique réglementaire c’est un peu comme un PPPT, mais dédié à la vente. L’objectif est de renseigner les futurs acquéreurs sur les performances énergétiques du bien ainsi que sur la nature et les coûts des opérations d’amélioration.

Comme un air de déjà vu, il consiste à élaborer des simulations de travaux sur la base d’un état des lieux détaillé. L’audit évalue les principales caractéristiques du bâtiment :

• Les modalités de construction
• Les parties extérieures (architecture, isolation, étanchéité, etc.)
• Les équipements énergétiques (chauffage, climatisation, éclairage, etc.)
• L’état de santé global de la bâtisse

 

Quand l’audit énergétique est-il obligatoire ?

L’obligation est instaurée progressivement dans le cadre de la vente d’un logement ou d’un immeuble dont le classement DPE est compris entre D et G. Voici les échéances :

• 1er septembre 2022 pour les logements classés F ou G
• 1er janvier 2025 pour les logements classés E
• 1er janvier 2034 pour les logements classés D

La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.

 

Quelle est la différence avec le DPE ?

En fait, l’étude de prévente s’inscrit dans la continuité du DPE qui, lui, n’évalue que la performance énergétique et environnementale, afin de classer le bien.

DPE et audit énergétique sont donc complémentaires, chacun doit figurer dans le dossier de diagnostic technique au moment de la cession.

 

Qui peut faire un audit énergétique réglementaire ?

L’initiative et les frais de la démarche reviennent aux copropriétaires avant la mise en vente de l’actif.

L’audit peut être réalisé par des professionnels indépendants tels que :

• Un bureau d’étude qualifié OPQIBI 1905 (Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives)
• Un architecte formé à l’audit énergétique et inscrit au tableau de l’Ordre

 

Bon à savoir :

Les tarifs étant libres, il est préférable de comparer plusieurs devis avant de choisir votre auditeur. Par ailleurs, retenez que ce dernier ne peut sous-traiter aucune partie de l’audit.

 

Comment se déroule un audit énergétique réglementaire ?

La première étape consiste à trouver un professionnel de confiance. Pour ce faire, le site France Rénov’ propose un annuaire qui recense les professionnels reconnus garant de l’environnement (RGE).

Le syndic ou le syndicat de copropriétaires doit aussi réunir les documents demandés (plans, factures d’anciens travaux, DPE, diagnostic technique, etc.), puis c’est à l’auditeur d’entrer en action.

Pour commencer, il doit visiter le site, c’est obligatoire. Ensuite, sur la base des pièces transmises et des observations faites sur le terrain, il suggère au moins 2 types de démarches d’amélioration énergétique et de diminution des GES.

Celles-ci sont nécessairement élaborées en fonction des contraintes architecturales et techniques du bâtiment.

Une première simulation de travaux doit être présentée en un parcours unique et la seconde en 2 étapes distinctes. Comme prévu par l’arrêté du 4 mai 2022, les opérations envisagées visent :

• La mention B du classement DPE pour les logements catégorisés D et E avant travaux
• La mention C pour ceux classés F ou G
• La mention E, ou au minimum le gain d’une classe dès la première étape, pour le scénario en 2 temps

Par ailleurs, le professionnel veille à intégrer une estimation des dépenses, en cohérence avec la valeur de l’immeuble, ainsi qu’une information sur les aides financières éligibles.

Pour finir, l’auditeur chiffre le montant approximatif des économies d’énergie réalisables après travaux, selon la méthode dite des « 3 CL, DPE 2021 » (calcul de la consommation conventionnelle des logements).

Alors seulement, le syndicat peut récupérer l’audit énergétique en format électronique ou papier et le transmettre aux acheteurs potentiels.

 

Loi climat et résilience : barème & délais

Parallèlement à ces différents outils d’évaluation et de planification, la loi climatique de 2021 instaure une sorte de « dispositif balais » visant à éliminer progressivement les passoires énergétiques.

Pour ce faire, le processus de rénovation ou d’éradication s’appuie sur des critères de décence énergétique déterminés à partir de la classification à double seuil (nombre de kWh consommés par mètre carré et par an, quantité de CO2 relâché).

À ce jour, le barème de décence énergétique est celui-ci :

 

Loi climat et résilience copropriété barème

 

Le principe de la réglementation repose sur une diminution progressive des valeurs de consommation et d’émission tolérées. Autrement dit, un logement estimé énergétiquement décent en 2022 ou 2025 peut être considéré comme indécent en 2028.

Voici le calendrier de mise en œuvre et d’évolution des mentions admises.

2022, un premier pas pour lutter contre les passoires thermiques

La première mesure touche le gel des loyers des 5,2 millions de passoires thermiques. C’est le cas depuis le 25 août 2022 pour les habitations classées F et G.

Ces deux mentions concernent :

• 44 % des logements chauffés au fioul
• 25 % des logements chauffés au gaz ou au bois
• 15 % des logements chauffés à l’électricité*

*54 % des chauffages électriques étaient classés F et G en 2018, lorsque le classement DPE était uniquement basé sur la quantité d’énergie consommée.

 

 

Le saviez-vous ?

20 % des logements loués sont classés F ou G, contre 18 % quand ils sont directement occupés par le propriétaire.

 

2023, les premières interdictions de location

À partir du 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an (450 kWh/m². an) ne pourront plus être loués (décret du 11/01/2021).

Cette première étape du « dispositif balais » éradiquera ou contraindra à la rénovation environ 410 000 logements, dont :

• 140 000 issus du parc locatif privé
• 50 000 dans le parc locatif social
• 320 000 logements occupés par leurs propriétaires

 

2025, de la consommation maximale à la classification minimale

En 2025, le système de classification minimale DPE 2021 par double seuil remplace le critère de consommation maximale. Ainsi, la décence énergétique débutera à la mention F, soit :

• 420 kWh/m2.an pour la performance énergétique
• 100 kg de CO2eq/m2.an pour la performance environnementale

Autrement dit, toutes les habitations classées G en 2025 devront améliorer leur performance énergétique. Dans le cas contraire, elles ne pourront plus être louées.

 

2028, la salubrité commence en classe E

Passons en 2028, où le seuil de salubrité énergétique se hissera à la mention E. Les locations de classe F et G devront être rénovées ou retirées du marché locatif.

À l’heure actuelle, les valeurs de la classe E correspondent à une consommation de :

• 330 kWh/m2.an d’énergie finale
• 70 kg de CO2eq/m2.an

Ces limites devraient concerner 22 % de l’ensemble des résidences principales et 14,5 % de l’habitat collectif.

 

2034, point de décence énergétique sous la mention D

Sur la même logique, en 2034, c’est au tour des logements E, F et G d’être catégorisés comme écologiquement insalubres.

La classification minimale tolérée remonte donc encore d’un cran, jusqu’à la mention D correspondant aux valeurs suivantes :

• 250 kWh/m2.an
• 50 kg de CO2eq/m2.an

Notez que ces valeurs sont susceptibles d’évoluer par voie de décret.

 

Le gouvernement ambitionne ainsi de restaurer ou supprimer environ 3,6 millions de logements indécents du parc locatif privé à l’horizon 2034. Le ministère de la Transition écologique (Théma, juin 2021) estime que leur rénovation entraînera l’économie de :

• 124 tWh d’énergie finale,
• 20,6 Mt de CO2
• 10 000 décès

 

Bon à savoir :

Le coût moyen de la sortie de l’indécence énergétique est estimé à 10 000 € par logement. Environ 35 % des dépenses pourraient être couverts par des aides financières de l’État comme MaPrime Renov. Celle-ci est cumulable avec :

• Le bonus sortie de passoire thermique
• Le bonus BBC (bâtiment basse consommation
• Les coups de pouce chauffage et rénovation globale
• La TVA à 5,5 %
• Les aides des collectivités locales
• Les aides actions logement
• L’éco-prêt à taux zéro

 

Comment se préparer et se mettre en conformité en tant que professionnel bailleur ?

Le compte à rebours est donc lancé. Votre immeuble risque-t-il la relégation à plus ou moins court terme ? Si tel est le cas, il va forcément falloir agir sur le système de chauffage.

Selon l’Ademe, il accapare près de 70 % de la demande d’énergie des logements, sans compter les parties communes de la copropriété.

Sachant cela, la réussite des opérations de mise en conformité repose sur une question essentielle : faut-il optimiser les installations existantes ou au contraire, troquer la vieille chaudière collective contre un équipement plus performant ?

Nous vous apportons des éléments de réponse, mais d’abord il y a un préalable à ne pas négliger, car il conditionne le reste des opérations.

 

Choisir un professionnel confirmé

La première étape concerne en effet le choix du technicien et ce n’est pas une mince affaire. Aujourd’hui, face à l’explosion de la demande, la France souffre d’un manque de professionnels confirmés. Des formations et des qualifications s’organisent à la hâte pour répondre aux besoins.

Il s’agit donc de ne pas se tromper, vu les enjeux financiers, environnementaux et de confort qui en dépendent pour la prochaine décennie.

À ce stade, Accenta se distingue déjà de la majorité des opérateurs du marché. La société française est reconnue depuis bientôt 10 ans pour son expertise énergétique.

Ses solutions de chauffage et de climatisation bas carbone, élaborées notamment avec le BRGM (le service géologique français) ont été éprouvées sur de nombreux sites tertiaires, publics et résidentiels.

Elles ont d’ailleurs été primées à plusieurs reprises par l’Ademe et le ministère de la Transition écologique.

Difficile de faire mieux en matière de références, de confiance et de reconnaissance.

 

Opter pour un interlocuteur unique

Il est également impératif de ne pas multiplier les interlocuteurs, afin de préserver la cohérence technique des travaux et éviter de jouer les intermédiaires entre chaque intervenant.

Après des années de pratique, Accenta a développé un large réseau de techniciens confirmés dans tous les domaines liés à la décarbonation des immeubles.

Par conséquent, la société accompagne chaque étape de la mise en conformité, de la phase du diagnostic DPE, jusqu’à la concrétisation des économies réalisées.

Vous bénéficiez ainsi d’un interlocuteur unique, capable de coordonner toutes les interventions nécessaires, à l’instar d’un architecte assurant les différents aspects d’un chantier.

 

Optimiser l’existant

Nous avons vu que la loi climat et résilience en copropriété impose les outils d’évaluation (DPE, audit) et de simulation (PPPT) destinés à déterminer la nature des travaux à entreprendre.

On constate alors parfois que l’adaptation aux normes en vigueur ne demande qu’une amélioration de la gestion technique des équipements les plus énergivores (chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire et éclairage).

Une des grandes forces d’Accenta est de moduler sa réponse en fonction des besoins de votre copropriété. Pourquoi changer votre chauffage, alors qu’il suffit de mieux l’utiliser ?

Pour ce faire, la société a mis au point une plateforme de conduite continue des flux énergétiques. Il s’agit d’un pilotage intelligent permanent qui génère jusqu’à 80 % d’économie d’énergie.

Le principe est très simple, des capteurs renseignent les logiciels dédiés quant à l’évolution des températures intérieures et extérieures, l’éclairage, le niveau d’occupation, etc. Les algorithmes réagissent en temps réel pour injecter la bonne quantité d’énergie au bon moment.

Notez que la régulation dynamique de votre chaufferie s’installe sans travaux et ses coûts peuvent être pris en charge par Accenta en proposant une rémunération sur les économies réalisées.

 

Changer votre installation thermique

Si vraiment votre chaudière est diagnostiquée irrécupérable, il faudra veiller à choisir un équipement capable de répondre à l’évolution des normes environnementales dans les prochaines décennies.

Les seuils de décence énergétique vont se resserrer à coups de « décrets décence », comme prévu par la loi climat en copropriété. Le recours aux énergies renouvelables sera incontournable.

Dans ce domaine, les récentes préconisations du Haut Commissariat au Plan devraient faciliter votre choix. Elles confirment que la géothermie moderne de surface est en train de s’imposer comme la solution attendue par l’immobilier résidentiel et tertiaire.

Là encore, Accenta a vu juste en misant dès les années 2010 sur l’énorme potentiel de la chaleur de la terre. Ces années d’investigation ont abouti à un procédé unique, appelé géostockage.

C’est un système adaptable sur 97 % du territoire français. Il offre jusqu’à 95 % d’énergie décarbonée en stockant la chaleur de l’été et le froid de l’hiver pour s’en servir la saison suivante.

On ne fait pas mieux actuellement sur le marché en matière de chauffage/climatisation par énergie renouvelable. D’ailleurs, lorsque Pierre Trémolières, l’un des cocréateurs du géostockage, présente la « pépite énergétique » sur BFM TV, le journaliste dit « ne pas en croire ses oreilles ».

 

Ainsi, la loi climat et résilience en copropriété adopte une stratégie en 3 temps :

• D’abord, elle impose la double évaluation des consommations d’énergie et des émissions de CO2 par le biais du DPE et de l’audit énergétique réglementaire
• Ensuite, elle prescrit l’obligation d’agir avec le PPPT et le fonds travaux
• Et enfin, elle élimine au fur et à mesure les passoires thermiques qui ne sont pas rénovées et adaptées aux normes évolutives

 

Vous connaissez maintenant les échéances et les valeurs à cibler. Vous savez également qu’Accenta est le partenaire de la décarbonation qu’il vous faut. Il est reconnu au niveau national, tant pour ses solutions d’optimisation par IA, que pour son système complet de chauffage et climatisation par géostockage. Vous disposez donc de toutes les informations pour réussir votre transition énergétique dans les meilleures conditions possibles.

 

Pour aller plus loin : les autres mesures de la loi climat et résilience

Cette loi généraliste, inspirée par certaines des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, dépasse largement le cadre de l’habitat collectif. Ses 305 articles irriguent de nombreux domaines de notre vie quotidienne. Voici, une rapide présentation des principales mesures.

1. La consommation

Depuis 2022, la loi climat et résilience impose aux publicitaires de revoir tant leurs procédés que les produits mis en avant. Ainsi, vous constaterez bientôt les contraintes suivantes :

• Interdiction de la promotion en faveur des énergies fossiles depuis le 22/08/2022
• Idem pour les voitures les plus polluantes à partir de 2028
• Exit les avions publicitaires depuis le 01/10/2022 (il était temps !)
• Expérimentation du dispositif « oui pub » depuis le 01/05/2022 pour réduire la publicité dans nos boîtes aux lettres
• Obligation progressive d’inscrire l’impact climatique sur les publicités de certains produits
• Régulation des enseignes lumineuses et des écrans publicitaires
• Développement de la vente en vrac pour les supermarchés de plus de 400 m2

On vous l’a dit, c’est très concret !

 

2. La production et le travail

Le monde du travail et l’appareil de production ne sont pas en reste :

• Renforcement de l’obligation d’installer des panneaux solaires ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, les bureaux et les parkings
• Allongement de la période de disponibilité des pièces détachées
• Intégration de critères environnementaux pour les marchés publics
• Les salariés deviennent forces de proposition quant à la politique écologique de leur employeur
• Révision de certains articles du Code minier à la faveur de procédés d’extraction plus respectueux des écosystèmes
• Développement des communautés citoyennes d’énergies renouvelables

 

3. La mobilité

Le secteur des transports reste le principal pollueur, il émet un tiers des gaz à effet de serre du pays. Voici ce que prévoit la loi pour réduire son impact carbone :

• Développement du vélo électrique par une prime à la reconversion et le renforcement des pistes cyclables
• Extension du dispositif des zones à faibles émissions (ZFE), avec 33 nouvelles aires d’ici à 2024
• Projet d’un forfait mobilité durable de 600 euros par an
• Expérimentation du prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre dans ces mêmes zones
• Obligation pour les Régions de diminuer les coûts des transports ferroviaires régionaux
• Interdiction d’utiliser l’avion pour des vols intérieurs, si la destination est desservie par le train en moins de 2 h 30 (2022)
• Encouragement au transport de marchandises par les voies fluviales et ferroviaires
• Les voitures neuves émettant plus de 95 gCO2/km ne pourront plus être commercialisées (2030)

 

4. L’alimentation et l’agriculture

L’agriculture intensive est responsable de 19 % du CO2 relâché dans l’atmosphère. À partir de 2024, elle sera soumise à une taxe carbone au-delà d’un certain niveau de pollution.

Quant à l’alimentation, depuis septembre 2021, toutes les cantines scolaires sont tenues de proposer un menu végétarien par semaine.

Par ailleurs, un projet de « chèque alimentation durable » est en cours d’étude.

 

5. La protection de l’environnement

La loi impose désormais 30 % de zones naturelles tout en renforçant les sanctions encourues en cas de pollution :

• Création du délit de mise en danger de la faune, de la flore ou de l’eau sanctionnable à hauteur de 3 ans de prison et 250 000 euros d’amende
• Création du délit d’écocide dont la peine peut aller jusqu’à 10 ans de prison, plus 4,5 millions d’euros d’amende pour une personne physique ; pour les personnes morales, l’addition peut grimper jusqu’à 22,5 millions d’euros

_____________________________

Sources et liens utiles : 

Passoires thermiques : et si la copropriété s’oppose aux travaux de rénovation ? – Le Mag de MGL

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [1] – Légifrance

Loi climat et résilience : l’écologie dans nos vies  

diagnostic de performance énergétique [DPE] 

Ministère de la Transition écologique : Théma, juin 2021 

LE PARC DE LOGEMENTS PAR CLASSE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE AU 1ER JANVIER 2022  

Loi du 22 août 2021 | vie-publique.fr