Non classé Décret tertiaire 2021 : définition et conseils pour propriétaires avisés

05 octobre 2022 By Accenta

Le décret tertiaire 2021 vous tourmente ? Il est vrai que cette législation anti-carbone impose des objectifs astreignants à l’un des secteurs d’activité les plus énergivores. Le réchauffement climatique n’étant plus contestable, nous voilà entrés dans l’ère de la sobriété énergétique. Celle-ci appelle à des changements radicaux tels que l’installation d’équipements thermiques plus performants, alimentés par des énergies propres et renouvelables. C’est pourquoi on assiste à une déferlante de nouvelles normes et autres obligations environnementales, comme celles portées par le décret tertiaire.

 

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Au menu de cet article :

 

Décret tertiaire 2021 : quelle définition ?
Décret tertiaire 2021 : qui est concerné ?
Décret tertiaire 2021 : quels objectifs ?
Décret tertiaire 2021 comment et quand le déclarer ?
Décret tertiaire 2021 : quelles sanctions ?

 

 

Décret tertiaire 2021 : quelle définition ?

 

Le décret tertiaire 2021 fixe l’obligation de diminuer significativement la consommation énergétique d’une partie du parc immobilier français. Il s’inscrit dans la vague réglementaire qui s’est abattue sur tous les secteurs d’activité après les Accords de Paris (2015). Plus précisément, il traduit la phase opérationnelle de l’article 175 de la Loi Élan (2018).

 

Notez que depuis sa publication, en 2019, plusieurs arrêtés d’application sont venus expliciter les conditions de sa mise en œuvre :

 

  • L’arrêté méthode du 10/04/2020
  • L’arrêté valeur absolue I du 24/11/2020
  • L’arrêté valeur absolue II du 13/04/2022

 

D’autres textes destinés à renforcer le décret tertiaire sont attendus. Autrement dit, il s’agit d’une législation évolutive dont il est préférable de surveiller les mises à jour.

 

Décret tertiaire 2021 : qui est concerné ?

 

Le décret tertiaire 2021 porte le nom de sa cible. Il s’adresse aux propriétaires de bâtiments de plus de 1 000 m2 hébergeant une activité tertiaire. En cas de location, selon les clauses du contrat, locataires et gestionnaires peuvent également être concernés.

 

Le seuil de sujétion de 1 000 m2 est déterminé par addition de la surface dédiée au tertiaire, comme pour les 2 cas suivants :

 

  • Les établissements à usage mixte (activités de différentes natures)
  • Une unité foncière sur laquelle l’activité tertiaire est répartie sur plusieurs bâtiments

 

Le saviez-vous ?

 

En France, le secteur tertiaire occupe 550 millions de m², soit 25 % du parc immobilier. À lui seul, il consomme 1/3 de l’énergie produite et participe à hauteur de 18 % aux émissions de gaz à effet de serre.

 

Décret tertiaire 2021 : quels objectifs ?

 

Pour freiner le réchauffement climatique, le décret tertiaire 2021 fixe 2 types d’objectifs en fonction des prestations environnementales du bâtiment.

 

Pour les bâtiments de faible efficacité énergétique

 

Les biens immobiliers sujets à d’importantes rénovations énergétiques sont dotés d’objectifs calculés en valeurs relatives. Ainsi, ils sont contraints de diminuer leur consommation d’énergie de 40 % pour l’année 2030. Ce premier palier doit permettre d’atteindre – 50 % en 2040 puis, – 60 % à l’horizon 2050.

 

Pour apprécier le niveau de réalisation des objectifs, les résultats annuels sont comparés aux données d’une année de référence choisie par l’intéressé entre 2010 et 2019.

 

Pour les bâtiments neufs ou rénovés

 

Si vous êtes propriétaire d’une construction performante ou récente, il est préférable de vous référer aux objectifs exprimés en valeurs absolues. Vos cibles ne sont alors plus déterminées en pourcentage, mais en nombre de kilowattheures consommés par mètre carré en 1 an (kWh/m2/an). Les arrêtés valeur absolue I & II précisent les seuils de consommation propres à chaque catégorie d’activité tertiaire, ainsi que les cas de modulation possibles.

 

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Décret tertiaire 2021 comment et quand le déclarer ?

 

Le décret tertiaire 2021 prévoit l’obligation de transmettre vos consommations d’énergie. Pour ce faire, voici les modalités.

 

Comment ?

 

La démarche est simple : il suffit de vous rendre sur le site internet Operat et d’y ouvrir un compte au nom de votre entreprise. Il vous faut alors renseigner un certain nombre d’items relatifs à votre bâtiment, ses équipements et leur consommation d’énergie.

 

En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter l’Ademe, administratrice du site et chargée de faire le lien entre les acteurs de décret tertiaire et les pouvoirs publics.

 

Quand ?

 

Là, maintenant, tout de suite ! Les déclarations suivantes sont attendues pour le 30 septembre 2022 avec une période de tolérance jusqu’au 31 décembre :

 

  • Vos données de consommation annuelle de référence (entre 2010 et 2019)
  • Celles de 2020
  • Ainsi que celles de 2021

 

Désormais, c’est chaque année qu’il faudra transmettre les relevés de compteurs des bâtiments assujettis.

 

Bon à savoir :

 

L’Ademe est chargée de créer une base de données à partir des informations remontées du terrain. Celle-ci doit permettre de suivre la baisse effective des émissions de carbone, mais aussi d’ajuster au mieux les valeurs absolues de référence pour les objectifs de 2040 et 2050.

 

Décret tertiaire 2021 : quelles sanctions ? 

 

Le législateur brandit deux bâtons à l’encontre d’éventuels propriétaires récalcitrants ou étourdis :

 

  • Le premier s’abat en cas de non-déclaration. 3 mois après une mise en demeure, le nom de la société est diffusé publiquement, selon le principe du « name and shame »
  • Le second vise le non-respect des objectifs. Dans ce cas on parle d’amendes de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales

 

À ce prix-là, autant s’offrir une plateforme de conduite continue made by Accenta ! D’une part, elle facilite la collecte et la transmission de données fiables ; d’autre part, elle assure un pilotage intelligent de vos équipements de chauffage et de climatisation. Résultat : plutôt que d’être montré du doigt ou de débourser 7 500 €, vous diminuez drastiquement votre consommation d’énergie. Ce n’est pas tout : le système Accenta peut même être installé gratuitement. La société se rémunère alors sur les économies réalisées. C’est dire à quel point ils ont confiance en ses performances ! Je découvre le système Accenta autofinancé

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