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Décret tertiaire Operat : tout savoir pour réussir sa déclaration !

19 décembre 2022 By Accenta

Le décret tertiaire Operat regroupe dans une même formule générique deux outils dédiés à la lutte contre le réchauffement climatique. D’un côté, la réglementation énergétique des bâtiments de service ; de l’autre, un espace numérique ou, plus précisément, le passage obligé des acteurs de cette loi anti-carbone. L’intitulé sonne comme un ultime rappel à l’intention des propriétaires assujettis : une obligation majeure du décret tertiaire doit être accomplie sur Operat avant le 31 décembre. Dans cet article, on vous dit tout sur ce premier rendez-vous avec le législateur, à ne pas rater sous peine de sanctions.

 

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Les contraintes du décret tertiaire Operat vous procurent des insomnies ?

 

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Au menu de cette présentation :

 

C’est quoi le décret tertiaire Operat ?
Qui est assujetti au décret tertiaire Operat ?
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Quelle est l’année de référence pour un décret tertiaire ?
Quelles sont les données à déclarer et à quelles échéances ?
Quels risques en cas de non-déclaration ?

 

 

 

C’est quoi le décret tertiaire Operat ?

 

Pour en savoir plus sur le décret tertiaire Operat, regardons plus attentivement le rôle respectif des deux parties concernées.

 

Le décret tertiaire

 

Le décret tertiaire, c’est en quelque sorte la feuille de route réglementaire des bâtiments de service de plus de 1 000 m2.

 

D’une part, il fixe les normes énergétiques et leur mode de calcul afin d’atteindre l’objectif de – 40 % d’émissions de CO2 avant 2030 ; d’autre part, il précise une méthodologie globale basée sur la transparence et le croisement des données de consommation.

 

C’est dans ce contexte que les premières informations sont attendues sur la plateforme Operat avant la fin de l’année.

 

La plateforme Operat

 

Operat, c’est l’Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. Plus simplement, c’est le nom du site internet géré par l’Ademe, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie.

 

La mission des administrateurs d’Operat consiste à accompagner les acteurs du décret tertiaire et à créer une base de données significative à partir des indicateurs remontés du terrain.

 

C’est donc sur cette interface de communication que les propriétaires et gestionnaires assujettis doivent remplir leurs obligations.

 

Qui est assujetti au décret tertiaire Operat ?

 

Vous êtes contraint par le décret tertiaire Operat, si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’une unité foncière cumulant plus de 1 000 m2 de surface dédiée à une activité tertiaire.

 

Pour mémoire, le secteur tertiaire regroupe toutes les professions, marchandes ou pas, qui ne relèvent ni de l’industriel ni de l’agricole.

 

Par ailleurs, le preneur à bail peut également être soumis à certaines obligations, si cela est précisé dans le contrat de location.

 

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

 

Le décret tertiaire, comme toutes les lois climat, vise les finalités entérinées par l’Accord de Paris. Celui-ci prévoit la diminution des consommations d’énergie et des émissions de CO2 à hauteur de :

 

  • – 40 % pour 2030
  • – 50 % pour 2040
  • – 60 % à l’horizon 2050

 

Il s’agit là d’objectifs dits « valeur relative » recommandés pour les bâtiments énergivores. Cependant, pour s’adapter aux établissements plus sobres et à la diversité des activités hébergées, il est possible de calculer la limite de consommation en « valeur absolue ».

 

Comme nous allons le constater, ce second type d’objectif est déterminé à partir d’autres indicateurs.

 

Quelle est l’année de référence pour un décret tertiaire ?

 

À ce stade, nous savons que le décret tertiaire prévoit deux façons de fixer ses valeurs cibles avec des références différentes. Essayons de clarifier ce point de la réglementation.

 

Pour les objectifs exprimés en valeur relative

 

12 mois consécutifs choisis librement entre 2010 et 2019. C’est la période de référence sur laquelle se base le décret pour constater la réalisation des objectifs exprimés en valeurs relatives (pourcentages).

 

Voici une simulation concrète :

 

1. Vous choisissez la période de référence de mars 2018 à février 2019
2. Pour ces 12 mois, les données archivées, ou vos anciennes factures révèlent l’utilisation de 700 000 kWh
3. La limite de consommation de votre établissement pour 2030 est alors de 420 000 kWh
(700 000 – 40 %), soit 280 kWh/m².an pour un bâtiment de 1 500 m2

 

C’est à noter !

 

Le choix de l’année de référence vous engage pour les décennies à venir. Veillez à bien comparer les relevés sur toute la période autorisée. Il est en effet préférable de retenir une année de forte consommation, afin que les seuils calculés pour 2030, 2040 et 2050 soient plus accessibles.

 

Pour les objectifs exprimés en valeur absolue

 

Pour les objectifs valeurs absolues, il n’est pas question d’année de référence. Les standards à appliquer correspondent aux performances énergétiques des bâtiments les plus récents et les plus sobres d’une même catégorie.

 

Pour ce faire, le décret tertiaire Operat définit des catégories d’activités similaires : éducation, administratif, logistique du froid, accueil de la petite enfance, restauration, transport, etc.

 

Ainsi, les bâtiments tertiaires de chaque groupe de professions sont dotés d’objectifs adaptés aux exigences des activités hébergées.

 

Cependant, même à métiers comparables, les disparités restent nombreuses. C’est pourquoi chaque établissement peut moduler son objectif standard en fonction de certaines variables (volume d’heures d’ouverture, taux d’occupation, niveau de production, climat).

 

Au final, un objectif de consommation exprimé en valeur absolue, ça donne ça :

 

Limite annuelle de kilowattheures par mètre carré (kWh/m².an)

= Standards de sobriété énergétique de la catégorie d’appartenance

+ Modulation à partir des indicateurs d’intensité d’usage.

 

Pour connaître les normes attribuées à votre activité, ainsi que les possibilités de modulation, reportez-vous aux arrêtés valeur absolue I & II.

 

Quelles sont les données à déclarer et à quelles échéances ?

 

Depuis 2022, avant chaque 30 septembre, si vos actifs immobiliers sont assujettis au décret tertiaire Operat, vous êtes tenu de transmettre sur la plateforme Operat les informations suivantes :

 

  • Les niveaux de consommation de l’année n-1 relevés sur les principales installations et équipements électriques (chauffage et climatisation, éclairage, eau chaude sanitaire, ascenseurs, systèmes de production, etc.)
  • La nature des activités de service exercées et, le cas échéant, leur évolution
  • Le total de mètres carrés dédiés à ces activités
  • Les indicateurs d’intensité d’usage spécifiques à votre établissement

 

La base de données élaborée grâce à ces informations permet de situer votre performance énergétique par rapport aux autres bâtiments de même catégorie.

 

Bon à savoir :

 

L’échéance de la première transmission était initialement prévue le 30 septembre 2021, puis repoussée d’un an, pour finalement être fixée au 31 décembre. Lors de cette déclaration initiale, n’oubliez pas de préciser les niveaux de consommation suivants :

 

  • Ceux des 12 mois de référence pour les objectifs exprimés en valeurs relatives (elles pourront être modifiées jusqu’à fin 2023)
  • Ceux de l’année n-2 (en plus de n-1), en l’occurrence 2020 pour la transmission de 2022

 

Quels risques en cas de non-déclaration ?

 

En cas de défaut de transmission des données dans les délais impartis, l’obligé peut être mis en demeure par le préfet. Il dispose alors de 3 mois pour remplir ses obligations et éviter les sanctions.

 

Le risque encouru s’appelle name & shame. Il consiste à publier sur l’un des sites internet de l’État la lettre d’avertissement des autorités ainsi que l’identité de l’entreprise réfractaire.

 

C’est à noter !

 

Le non-respect des objectifs de consommation peut générer une sanction financière de l’ordre de 1 500 € pour le responsable juridique (personne physique) et jusqu’à 7 500 € pour la société (personne morale).

 

 

En résumé, le décret tertiaire Operat, c’est un lot d’informations énergétiques fiables à communiquer dans les temps et des niveaux de kilowattheures annuels à ne pas franchir. Dès lors, vous comprenez l’importance d’être équipé d’un système de collecte et de transmission de données. C’est le préalable incontournable avant toute mise en conformité. À court terme, il assure la bonne mesure des indices attendus ; à plus long terme, il permet d’organiser une stratégie climat efficiente. C’est pourquoi Accenta a consacré plusieurs années de recherche pour élaborer son dispositif de traçage intelligent. Une valeur sûre, puisque son ingéniosité a été doublement récompensée par l’Ademe et le ministère de la Transition écologique. Ainsi, choisir Accenta pour suivre, optimiser ou décarboner vos énergies, c’est la certitude de ne pas se tromper. Ses solutions très bas carbone sont non seulement modulables et autofinançables, elles ouvrent aussi une nouvelle ère énergétique basée sur des technologies révolutionnaires.

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