Décret BACS

Le CPE pour économiser l'énergie et répondre au décret BACS

31 août 2023 By Accenta

Le contrat de performance énergétique (ou le CPE) offre un cadre réglementaire idéal pour réaliser des économies d’énergie. Il serait pourtant réducteur de le limiter à cette fonction, tant il ouvre à de nombreuses possibilités pour répondre aux contraintes des lois climats, et notamment celles du décret BACS. Accompagnement technique, financement, mise en conformité, Accenta vous dit tout sur les opportunités du CPE.

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Au menu de cet article :

1. C’est quoi un contrat de performance énergétique (CPE) ?
2. Quels avantages offre le CPE ?
3. Pourquoi le CPE est-il un outil au service du décret BACS et du décret tertiaire ?
4. Comment cumuler CPE et CEE ?

C’est quoi un contrat de performance énergétique (CPE) ?

L’intitulé « contrat de performance énergétique » a été introduit par la directive européenne du 5 avril 2006. En France, on parle alors de contrat de partenariat, initié dès 2004 dans les services publics, puis élargi par la loi Grenelle I en 2009.

Une contractualisation des économies d’énergie

À l’origine, le CPE est présenté comme un outil destiné à « renforcer de manière rentable l’efficacité énergétique dans les utilisations finales ».

Plus récemment, l’arrêté du 24 juillet 2020 stipule qu’un CPE « est un contrat conclu entre un donneur d’ordre (vous) et une société de services d’efficacité énergétique (comme Accenta) visant à garantir une diminution des consommations énergétiques ».

L’accord repose notamment sur :

Des objectifs d’économie d’énergie déterminés par rapport à une situation de référence. Ceux-ci doivent être maintenus pendant toute la durée du contrat.
Un plan d’action (travaux, fournitures ou prestations de services) visant les performances énergétiques nécessaires à la réalisation des niveaux de consommation convenus
Une obligation de résultat qui conditionne la rémunération de la société. Des pénalités financières sont appliquées en cas de non atteinte des objectifs.

Un facilitateur de mise aux normes

Dans les années 2000, le CPE ciblait prioritairement les quelque 120 millions de m2 du parc immobilier public, dont l’État projetait la rénovation avant 2020.

Depuis, le déploiement des normes climat conduit le secteur privé à s’intéresser aux avantages du CPE. Les entreprises bénéficient ainsi d’un accompagnement technique et parfois financier pour aborder sereinement les obligations de mise en conformité.

C’est pourquoi le CPE est un outil particulièrement adapté pour appliquer le décret BACS en toute sécurité.

Un vaste champ d’application

Le CPE s’adresse à tous les types de bâtiments (privés, publics, tertiaires ou industriels) et cible des actions d’amélioration de la performance énergétique réparties en 3 catégories :

Le CPE « fournitures et services » vise les interventions sur les équipements techniques, comme le chauffage et la climatisation. Par exemple, le changement d’une chaudière ou l’optimisation de son efficacité par l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB). C’est donc ce type de CPE qu’il faut activer pour les opérations relevant du décret BACS.
Une autre catégorie de CPE concerne les « travaux et services » réalisés sur l’enveloppe du bâtiment (toiture, façade, ouverture). Par exemple, l’isolation ou l’étanchéité
Un dernier CPE, dit « global », accompagne les actions portant sur le bâti et les équipements

Quels avantages offre le CPE ?

Le principal atout d’un CPE est d’imposer un engagement contractuel réciproque qui a le mérite d’équilibrer le rapport commercial entre le prestataire et le bénéficiaire. Le premier est assuré de la fidélité du client pour la durée du contrat, tandis que le second s’appuie sur de solides garanties.

Les 4 garanties du CPE

1. Le respect des économies d’énergies annoncées

Le CPE permet de se protéger des effets d’annonce et des dérives commerciales. Votre opérateur doit atteindre l’impact énergétique convenu, sous peine de sanctions financières.

2. Le savoir-faire et l’efficacité de son dispositif

L’obligation de résultat à laquelle le prestataire accepte de se soumettre en signant un CPE représente un gage de confiance en ses compétences, ses services et son installation.

3. Une offre globale avec les services intégrés

La responsabilité du prestataire sur les baisses de consommation court pendant toute la durée de l’accord. Son intérêt est donc de contrôler et de maintenir l’efficacité des actions réalisées aussi longtemps qu’il est engagé.

La garantie d’un accompagnement post travaux est particulièrement importante lorsque vous installez un dispositif nécessitant une maintenance régulière, comme c’est le cas pour les systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) demandés par le décret BACS.

4. Une transition sereine

Au final, la principale garantie du CPE est celle d’une transition énergétique sereine et réussie. À vous de trouver le bon partenaire CPE, celui qui accepte de chouchouter votre installation en partageant les mêmes intérêts que vous.

Le tiers financement

Autre avantage conséquent du contrat de performance énergétique : il s’agit du contexte rêvé pour négocier la prise en charge d’une partie ou de la totalité des coûts engendrés par les actions d’amélioration énergétique.

Certains energy managers, comme Accenta, acceptent en effet de financer 100 % des opérations nécessaires en contrepartie d’une rémunération sur les économies réalisées.

Pourquoi le CPE est-il un outil au service du décret BACS et du décret tertiaire ?

L’obligation de résultat ne vise pas uniquement les prestataires. Les propriétaires et les exploitants, notamment ceux du parc immobilier tertiaire, sont aussi ciblés par des contraintes de consommation.

L’obligation d’investir pour être aux normes

Le décret tertiaire

Rappelez-vous, en juillet 2019, le décret tertiaire impose une diminution drastique des émissions de CO2 et des consommations énergétiques au sein des bâtiments de service de plus de 1 000 m² :

– 40 % en 2030
– 50 % en 2040
– 60 %, pour la neutralité carbone, en 2050

Les moyens d’action pour répondre à ces contraintes de sobriété sont laissés à la libre appréciation des assujettis.

Le décret BACS

Un an plus tard, presque jour pour jour, le décret BACS demande l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment : la fameuse GTB, capable de faire chuter la facture d’énergie jusqu’à – 40 % grâce à son pilotage automatique des équipements énergivores, comme le chauffage et la climatisation.

Notez le timing parfait entre les deux décrets complices : l’investissement BACS doit être réalisé avant 2025 (290 kW) ou 2027 (75 kW) selon la puissance des appareils CVC, soit 3 ans avant la première échéance du décret tertiaire.

Le CPE pour une mise en conformité sécurisée et financée

Depuis l’entrée en vigueur des 2 décrets, la grande majorité du parc immobilier hébergeant des activités tertiaires s’active pour apporter les réponses attendues (seuls 6 % des bâtiments sont aux normes BACS).

Les installations et les rénovations de GTB se multiplient, tant pour être en conformité avec le décret BACS que pour s’adapter au niveau de consommation imposé pour 2030 (- 40 %).

C’est là que le CPE entre concrètement en scène pour sécuriser et, le cas échéant, financer les investissements BACS devenus obligatoires ; mais aussi, pour assurer l’indispensable accompagnement technique de la GTB dans la durée (paramétrage adapté aux attentes et aux besoins, pilotage optimisé des équipements, entretien et maintenance, dépannage, etc.).

Comment cumuler CPE et CEE ?

Le dispositif des contrats de performance énergétique et celui des certificats d’économie d’énergie (CEE) présentent une complémentarité intéressante dans les cas suivants.

Le « CPE service » financé par des certificats d’économie d’énergie (CEE)

Certaines actions entreprises dans le cadre d’un « CPE services » peuvent être financées par des primes CEE. C’est le cas notamment de la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installations de chauffage et de climatisation visées prioritairement par le décret BACS.

Pour en savoir plus :

Les clauses spécifiques du « CPE services » et les conditions de délivrance des CEE sont précisées dans la fiche d’opération standardisée BAT-SE-104.

La « bonification CPE » des primes CEE

Autre disposition de la réglementation énergétique : la bonification des primes CEE pour les actions bas carbone régies par un CPE.

Pour ce faire, le CPE doit être à l’origine des travaux et respecter certaines conditions :

Les améliorations prévues garantissent une baisse de consommation d’au moins – 20 % pendant une période minimale de 5 ans
Les résultats sont appréciés par rapport à une situation de référence attestée par un prestataire certifié ISO 17 020 ou toute autre personne qualifiée
Les performances énergétiques obtenues grâce aux travaux sont suivies, comparées et ajustées selon un plan élaboré en amont
La pénalité financière prévue dans le contrat couvre au moins 66 % de l’écart entre les consommations relevées et celles contractualisées
Ne pas intégrer d’opérations relevant du « CPE services »

Ainsi, un CPE conforme permet de multiplier le volume de CEE comme indiqué dans ce tableau :

Source : arrêté du 29 décembre 2014 (Article 6)

Deux façons complémentaires de financer vos actions énergétiques

CPE et CEE peuvent aussi constituer deux sources de financement distinctes et cumulables.

Concernant le contrat de performance, nous l’avons vu, il vous appartient de trouver l’opérateur de confiance et de négocier la prise en charge totale ou partielle des travaux.

Quant aux primes CEE, elles peuvent couvrir jusqu’à 40 % des frais liés à vos actions d’efficacité énergétique.

Voici comment procéder :

Identifiez les actions prioritaires pour votre bâtiment
Vérifiez leur recevabilité parmi les 218 fiches d’opération standardisée répertoriées dans le catalogue dédié
Consultez les offres CEE correspondantes à vos besoins auprès des acteurs éligibles (les fournisseurs d’énergie « obligés » ou d’autres organisations « non obligées » comme Accenta)
Choisissez un technicien RGE (reconnu garant de l’environnement) pour la réalisation des travaux
Transmettez l’attestation de réalisation à votre prestataire de CEE afin d’obtenir les primes convenues

En somme, le contrat de performance énergétique ne permet pas seulement de faire des économies d’énergie ; il représente aussi une opportunité de mise en conformité sécurisée et financée, tout en intégrant un accompagnement technique, complet et pérenne. C’est la raison pour laquelle il est de plus en plus utilisé par les propriétaires assujettis au décret BACS. Par ailleurs, les articulations possibles entre le CPE et les CEE décuplent les avantages pécuniaires. Le bénéficiaire, que vous êtes peut-être, peut alors envisager sereinement une transition énergétique de son parc immobilier quasi gratuite. Finalement, quel argument vous reste-t-il pour ne pas solliciter un CPE auprès d’un expert de la décarbonation ?

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Sources et liens utiles :